BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6144 du 18 avril 2013

Page 13 sur 39

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6144 - 7 joumada II 1434 (18-4-2013)

BULLETIN OFFICIEL

Lorsqu'elle entend prononcer une suspension ou une radiation du tableau de l'Ordre, la formation disciplinaire propose à l'autorité administrative susmentionnée la sanction disciplinaire qu'elle estime devoir infliger au médecin concerné.

Article 68

L'autorité' administrative communique au conseil régional ou au conseil national, au plaignant et au médecin concerné, dans les trente (30) jours suivant sa saisine, la décision prise au sujet de la sanction proposée par la formation disciplinaire. Dans ce cas, et lorsque l'autorité précitée refuse d'adopter la sanction proposée ou prononce une autre sanction, sa décision à cet égard doit être spécialement motivée.

Les décisions de l'autorité administrative investie du pouvoir disciplinaire sont notifiées au conseil régional ou au conseil national selon les cas, au médecin concerné et au plaignant, en les informant qu'ils disposent d'un délai de trente (30) jours pour formuler un recours devant le tribunal administratif.

Article 69

Lorsque l'autorité administrative investie du pouvoir disciplinaire ne prononce pas de décision dans un délai de 60 jours de sa saisine, la formation disciplinaire peut statuer sur l'affaire. Le plaignant peut également saisir le tribunal administratif en cas d'absence de toute décision dans le délai de 60 jours à compter de l'expiration du premier délai ci-dessus spécifié.

Article 70

Sous réserve des dispositions des articles 66, 67, 68 et 69 ci-dessus, les médecins du secteur public demeurent régis en matière disciplinaire par la législation et la réglementation qui leur sont applicables en vertu de leurs statuts.

Section III. - De l'exercice de l'action disciplinaire devant le conseil régional Article 71

L'action disciplinairé est exercée devant le conseil régional dont dépend le médecin intéressé.

Article 72

La formation disciplinaire du conseil régional est présidée par le président du conseil ou, en cas d'empêchement, par son vice-président désigné selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

Outre le président, la formation disciplinaire est composée des membres suivants :

- cinq (5) membres élus par et parmi les membres titulaires

dudit conseil représentant les médecins exerçant à titre privé ;

- trois (3) membres élus par et parmi les membres titulaires

dudit conseil représentant les médecins exerçant dans les services de l'Etat, des collectivités locales et des l'Etat, des établissements publics ;

- un (1) membre représentant les médecins enseignants-

chercheurs dans les centres hospitaliers universitaires lorsqu'ils sont représentés au conseil ;

1745

- un (1) membre représentant les médecins des Forces

armées royales lorsqu'ils sont représentés au conseil. Lorsque la catégorie des médecins enseignants chercheurs dans les centres hospitaliers universitaires ou celle des médecins militaires n'existe pas dans la circonscription du conseil régional concerné , son siège revient à celle des médecins exerçant dans les services de l'Etat, les collectivités locales et les l'Etat, établissements publics.

Un magistrat du tribunal administratif dans le ressort duquel

justice, participe à la formation disciplinaire avec voix consultative.

Le magistrat qui a fait partie d'une formation disciplinaire du conseil régional de l'Ordre national des médecins ne peut participer à la formation judiciaire qui est chargée de statuer sur la même affaire.

Ladite formation doit comprendre un médecin représentant le ministère de la santé qui assiste avec voix consultative. Toutefois, si le représentant de l'administration s'absente après une deuxième convocation, la formation disciplinaire passe outre à sa présence et statue sur l'affaire.

Lorsque l'affaire appelée devant la formation disciplinaire concerne un membre de ladite formation, il est remplacé par décision du président du conseil, par un membre titulaire, ou un membre suppléant de la même catégorie.

Lorsque l'affaire appelée devant la formation disciplinaire du conseil concerne le président du conseil régional, la présidence de la formation est dévolue à l'un des membres du conseil national désigné par décision du président de ce dernier conseil.

La formation disciplinaire délibère valablement lorsque cinq (5) au moins de ses membres dont le président sont présents. Elle prend ses décisions à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

La formation disciplinaire peut faire appel au bâtonnier de l'Ordre des avocats près la Cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le siège du conseil ou désigner un avocat. Le bâtonnier ou l'avocat assure dans ce cas, auprès du conseil, les fonctions de conseiller juridique et participe, à la demande des membres de la formation disciplinaire, à ses délibérations avec voix consultative.

Article 73

Le conseil régional est saisi par une plainte écrite émanant de toute personne intéressée reprochant une faute personnelle au médecin justifiant une action disciplinaire à son encontre en vertu de l'article 53 ci-dessus. La plainte doit indiquer les noms et prénoms du médecin, son adresse et les faits qui lui sont reprochés.

Le conseil peut également être saisi pour les mêmes motifs ar l'administration, un syndicat, une association représentant les rofessionnels du secteur de la santé ou le président dudit conseil agissant d'office ou à la demande soit des deux tiers (2/3) des membres du conseil, soit du président du conseil national.