BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6144 du 18 avril 2013

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N° 6144 - 7 joumada II 1434 (18-4-2013)

BULLETIN OFFICIEL

1746

Article 74

Lorsque la formation disciplinaire du conseil régional estime que les faits rapportés dans la plainte ne peuvent, en aucun cas, constituer une faute imputable au médecin, elle rend une décision motivée prononçant qu'il n'y a pas lieu de déclencher une action disciplinaire. La décision est notifiée au plaignant et au médecin concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par voie administrative.

Le plaignant peut alors en appeler au conseil national. Article 75

Si la formation disciplinaire du conseil régional, décide d'engager une action disciplinaire, elle désigne un ou plusieurs de ses membres ou parmi les autres membres du conseil afin d'instruire la plainte.

Cette décision est immédiatement notifiée au médecin incriminé et au plaignant par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par voie administrative.

Copie de la plainte est jointe à la décision adressée au médecin.

Article 76"

Le ou les membres chargés d'instruire la plainte prennent toutes mesures utiles et effectuent toutes diligences permettant d'établir la réalité des faits reprochés au médecin et les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu. Ils peuvent provoquer les explications écrites du médecin intéressé.

S'il s'agit d'un médecin exerçant dans le secteur public, les dispositions des articles 66, 67, 68 et 69 ci-dessus sont appliquées. Le membre vu les membres chargés d'instruire la plainte demandent à l'autorité visée auxdits articles ou à son • délégué de fournir les éléments nécessaires à l'enquête et de

donner son avis sur les faits.

Article 77

Le ou les membres chargés de l'instruction de la plainte font rapport à la formation disciplinaire du conseil régional dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la décision du conseil d'engager l'action disciplinaire. Au vu de ce rapport, la formation disciplinaire du conseil régional décide soit poursuivre l'affaire et éventuellement, ordonne toute mesure d'instruction complémentaire qu'elle juge nécessaire, soit qu'il n'y a pas lieu à poursuivre. Dans ce dernier cas, elle prend une décision motivée par laquelle elle décide qu'il n'y pas lieu à poursuivre. La décision est notifiée au plaignant, au médecin concerné et à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par voie administrative.

Le plaignant a le droit d'interjeter appel de la décision de non lieu devant le conseil national dans les trente (30) jours suivant sa notification.

Article 78

Si la formation disciplinaire estime que les faits rapportés constituent une infraction au sens de l'article 53 ci-dessus, elle convoque le médecin concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par voie administrative.

La formation disciplinaire statue après avoir entendu les explications du médecin concerné ou celles de sa défense.

Lorsque le médecin concerné, convoqué conformément aux dispositions du ler alinéa du présent article, ne se présente pas, une deuxième convocation lui est adressée dans les mêmes formes. En cas d'une nouvelle absence, la formation disciplinaire peut passer outre à sa présence et statuer. Dans ce cas, sa décision est considérée comme contradictoire.

Article 79

La formation disciplinaire statue dans un délai maximum de huit (8) jours suivant l'audition du médecin concerné ou celle de sa défense, ou conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 78 ci-dessus, suite à l'absence répétée du médecin concerné.

La décision de la formation disciplinaire du conseil régional est motivée ; elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par voie administrative au médecin qui en a été l'objet, au plaignant et à l'administration dans les trente (30) jours suivant son prononcé. Le conseil national en est informé.

Article 80

Si la décision a été rendue sans que le médecin mis en cause ait comparu devant la formation disciplinaire ou qu'il ne se soit pas fait représenter, ou si éventuellement le représentant du secteur public prévu à l'article 82 ci-dessous n'a pas été convoqué, ce médecin peut faire opposition dans le délai de dix (10) jours à compter de la notification de la décision. L'opposition est présentée sous forme de déclaration écrite au secrétariat du conseil qui en donne récépissé à la date de dépôt. L'opposition doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir sommairement les moyens de défense.

Article 81

L'opposition est suspensive.

Article 82

La décisión de la formation disciplinaire du conseil après • opposition, prononcée sans que le médecin incriminé ou son représentant, ou éventuellement le représentant du secteur public dont la présence est obligatoire, régulièrement convoqués, soient présents, est considérée comme intervenue contradictoirement.

Section IV. - De l'appel de l'action disciplinaire devant le conseil national Article 83

La décision de la formation disciplinaire du conseil régional est portée en appel devant le conseil national dans les 30 jours suivant sa notification, à la requête du médecin incriminé ou du plaignant. L'appel est formulé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le président du conseil régional doit dans ce cas adresser au président du conseil national l'original du dossier de l'affaire dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de la demande qui lui est adressée à cet effet par le président du conseil national.