BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6144 du 18 avril 2013

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N° 6144 - 7 joumada II 1434 (18-4-2013)

BULLETIN OFFICIEL

Article 84

L'appel est suspensif.

Article 85

La formation disciplinaire du conseil national est présidée par son président ou, en cas d'empêchement, par l'un de ses vice-présidents désigné selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

Outre son président, elle se compose des membres suivants : - cinq (5) membres représentant les médecins exerçant à

titre privé élus par et parmi les membres titulaires de leur catégorie ;

-trois (3) membres représentant les médecins exerçant dans les services de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics élus par et parmi les membres titulaires de leur catégorie ;

-un (1) membre titulaire représentant les médecins enseignants-chercheurs élu par ei parmi les membres de sa catégorie ;

- un (1) membre titulaire représentant les inédecins des

Forces armées royales.

Un magistrat de la chambre administrative de la Cour de cassation désigné par arrêté du ministre de la justice participe à la formation disciplinaire du conseil national avec voix consultative.

Le magistrat qui a fait partie d'une formation disciplinaire du conseil national de l'Ordre national des médecins ne peut participer à la formation judiciaire chargée de statuer sur l'affaire.

S'il s'agit d'un médecin exerçant dans le secteur public, la formation disciplinaire doit obligatoirement comprendre un représentant désigné à cet effet par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire qui assiste avec voix consultative. Toutefois, si le représentant de l'administration s'absente après une deuxième convocation, la formation disciplinaire passe outre à sa présence et statue sur l'affaire.

Lorsque l'affaire appelée devant la formation disciplinaire concerne un membre de cette formation, il est remplacé par décision du président du conseil par un membre titulaire, ou par un membre suppléant, de la même catégorie.

Lorsque l'affaire concerne le président du conseil national, la présidence de la formation disciplinaire est confiée à l'un des vice-présidents désigné après délibération du conseil.

La formation disciplinaire délibère valablement lorsque la moitié de ses membres plus le président et le magistrat de la Cour de cassation susvisé sont présents. Elle prend ses décisions à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en : cas de partage égal des voix.

Article 86

La formation disciplinaire du conseil national, saisie de •l'appel, désigne un ou plusieurs de ses membres ou parmi les autres membres du conseil national pour procéder à l'instruction du dossier.

1747

Le ou les membres chargés de l'instruction se font communiquer l'ensemble du dossier disciplinaire. Ils entendent les explications du médecin concerné et lorsque le médecin exerce dans le secteur public, ils entendent également celles du représentant désigné à cet effet par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire. Ils procèdent à toutes investigations utiles.

Article 87

Le ou les membres chargés de l'instruction font rapport à la formation disciplinaire dans un délai d'un mois à compter de leur nomination. Ils peuvent exceptionnellement demander au conseil national un délai supplémentaire ne dépassant pas la même durée.

En outre, les dispositions des articles 66, 67, 68 et 69 ci-dessus sont appliquées lorsque le médecin exerce dans le secteur public, l'autorité visée à l'article 66 ou son représentant doit fournir au(x) membre(s) chargé(s) de l'instruction les moyens nécessaires à l'instruction et leur adresser un rapport comprenant son avis sur l'affaire.

Article 88

Après avoir pris connaissance du rapport d'instruction et éventuellement du rapport de l'administration, la formation disciplinaire convoque dans les trente (30) jours suivants, par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par la voie administrative, le médecin concerné, et l'informe des conclusions du ou des rapports et entend ses déclarations ou celles de sa défense. Lorsque le médecin exerce dans le secteur public, le représentant prévu à l'article 72 ci-dessus, assiste aux délibérations de la formation disciplinaire avec voix consultative.

Lorsque le médecin concerné, convoqué conformément aux dispositions du ler alinéa du présent article, ne se présente pas, une 2e convocation lui est adressée. En cas d'une nouvelle absence, la formation disciplinaire peut passer outre à sa présence et statuer. Dans ce cas, sa décision est considérée comme étant contradictoire.

Article 89

La formation disciplinaire du conseil national statue dans un délai maximum de 8 jours suivant celui de l'audition du médecin concerné ou de son représentant, ou conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 88 ci-dessus de la date de son absence répétée.

Les décisions de la formation disciplinaire du conseil national sont notifiées dans le mois qui suit la date de prise de la décision, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier de justice ou par voie administrative au médecin concerné, au plaignant, à l'administration et à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.

Article 90

La peine disciplinaire de la suspension d'exercer la profession ou celle de la radiation du tableau de l'Ordre, devenue définitive, entraîne de plein droit l'interdiction d'exercer temporairement la médecine dans le premier cas si elle est sans sursis ou l'interdiction d'exercer définitivement la médecine dans le deuxième cas.

Les décisions de suspension ou de radiation sont publiées au « Bulletin officiel ».

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