BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6144 du 18 avril 2013

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N° 6144 - 7 joumada Il 1434 (18-4-2013)

BULLETIN OFFICIEL

1748

Section V. - Dispositions particulières Article 91

Lorsque conformément à la législation en matière d'exercice de la médecine, le médecin concerné est un fonctionnaire ayant exceptionnellement et temporairement été autorisé à exercer la médecine, à titre privé, il est passible pour les fautes professionnelles commises à l'occasion dudit exercice des sanctions prévues à la présente loi, prononcées à son encontre par l'Ordre selon les formalités prévues au présent chapitre.

Dans ce cas, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire doit veiller à l'exécution des décisions disciplinaires de l'Ordre.

Article 92

Le médecin frappé d'une peine disciplinaire et qui n'a pas fait l'objet d'une radiation du tableau de l'Ordre, peut, après cinq (5) années de la date de la décision, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme, et dix (10) années à partir de la fin de l'exécution de la sanction s'il s'agit d'une suspension, introduire auprès du président du conseil national de l'Ordre national des médecins une demande tendant à retirer de son dossier toute trace de la sanction prononcée.

La demande de l'intéressé peut être satisfaite s'il a établi sa bonne conduite. Le président du conseil national de l'Ordre National des médecins statue sur la demande après avis de la formation disciplinaire du conseil.

Article 93

L'administration et l'autorité investie du pouvoir disciplinaire à laquelle sont notifiées les décisions disciplinaires de l'Ordre national des médecins doit veiller, avec les autorités locales compétentes, à l'exécution desdites décisions.

Article 94

Par dérogation aux dispositions de l'article 84 ci-dessus, le conseil régional ou le conseil national saisi en appel et avant de prononcer sa décision sur le fond peut ordonner l'exécution provisoire de la décision de suspension de l'exercice de la profession ou la décision de radiation et ce, dans le cas de violation grave des règles de la profession.

L'intéressé peut demander au conseil national de surseoir à l'exécution provisoire s'il formule un recours contre la décision sur le fond dans le délai fixé par l'article 83 ci-dessus. Le conseil national doit statuer sur la demande de sursis à l'exécution dans un délai n'excédant pas 21 jours de la date de réception de la demande.

Le concerné peut demander le sursis à l'exécution provisoire de la décision rendue par le conseil national devant la chambre administrative de la Cour de cassation lorsqu'il forme un recours sur le fond devant ladite chambre.

Article 95

• Le médecin suspendu ou radié doit cesser d'exercer toute activité médicale, dès que la décision prise à son encontre est devenue exécutoire.

Le président du conseil régional convoque le médecin suspendu ou radié et l'avise de l'obligation de l'exécution de la décision et en informe le président du conseil national, l'administration, les autorités locales et les organismes d'assurance maladie.

En cas de non exécution volontaire, le président du conseil régional fixe la date de déplacement au lieu de travail du médecin et veille sur l'exécution, en accord avec les autorités administratives et locales. Il peut demander l'aide du ministère public à cet effet.

Tout acte d'exercice de la profession après la notification de la décision de suspension devenue définitive ou de radiation est puni des sanctions prévues pour l'exercice illégal de la médecine.

, Chapitre VI Dispositions transitoires et finales Article 96

Les élections des membres des conseils régionaux et du conseil national de l'Ordre national des médecins doivent être organisées dans un délai maximum de six (6) mois suivant la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel ».

A titre transitoire, le mandat des membres du conseil national et des conseils régionaux de l'Ordre national des médecins en exercice à la date de publication de la présente au « Bulletin officiel » est prorogé et lesdits conseils continuent à exercer leurs fonctions jusqu'à l'entrée en fonction des nouveaux membres élus conformément aux dispositions de la présente loi.

Le président du conseil national continue à exercer les fonctions qui lui sont dévolues en vertu de la loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine telle que modifiée par la loi n° 49-03 jusqu'à l'entrée en exercice des nouveaux membres élus des conseils régionaux.

Article 97

Le président du conseil national en fonction à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel assure officiel l'organisation des élections des nouveaux conseils de l'Ordre national des médecins selon des modalités qu'il fixe.

Article 98

La présente loi abroge et remplace le dahir portant loi nº1-84-44 du 17 joumada II 1404 (21 mars 1984) relatif à l'Ordre national des médecins, tel que modifié et complété.

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Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du

« Bulletin officiel » n° 6142 du 30 joumada I 1434 (11 avril 2013).

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