BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6144 du 18 avril 2013

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N° 6144 - 7 joumada II 1434 (18-4-2013)

BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-13-21 du 1°r joumada | 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Fès, le 1er joumada I 1434 (13 mars 2013). Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

*

* *

Loi n° 43-12

relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux

TITRE PREMIER STATUT, DENOMINATION ET MISSIONS Chapitre premier Statut et dénomination Article premier

Le Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM), établissement public institué par le dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne, est transformé en personne morale publique dotée de l'autonomie financière, dénommée « Autorité marocaine du marché des capitaux », dite « AMMC », régie par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

La transformation de la dénomination du CDVM n'emporte pas cessation d'activité. Les biens, droits, obligations, droits, obligations, conventions, contrats, circulaires, autorisations de toute nature de l'AMMC au Maroc et hors du Maroc, sont ceux du CDVM.

Les termes « Autorité marocaine du marché des capitaux » (AMMC ) se substituent aux termes « Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM)» dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

On entend par administration dans le présent texte le ministère chargé des finances.

1749

Article 2

Un Jn commissaire du gouvernement est nommé par commissaire l'administration auprès de l'AMMC. Il contrôle, pour le compte de l'Etat et au nom du ministre chargé des finances, les activités de l'AMMC. Il veille au respect par celle-ci des dispositions législatives régissant ses activités. Il s'assure également que le collège des sanctions dispose des moyens nécessaires pour exercer son activité.

Il assiste, avec voix consultative, à toutes les séances du Il assiste, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil d'administration et aux aux délibérations des comités restreints émanant du conseil si ceci est compatible avec les missions qui lui sont dévolues.

Il reçoit communication des procès-verbaux de ces séances et délibérations. Il peut exiger communication de toutes pièces qu'il estime devoir consulter et faire toutes propositions ou suggestions qu'il estime utiles. Il peut exiger que toutes décisions fassent l'objet, dans un délai de 7 jours ouvrables, d'une seconde délibération avant leur exécution. Le commissaire du gouvernement n'assiste pas aux délibérations du collège des sanctions. Il ne peut intervenir, de quelque manière qu'elle soit, dans les procédures d'enquête, de contrôle et de sanction.

• La répartition des bénéfices de l'AMMC n'est définitivement approuvée par le conseil d'administration qu'après l'approbation du commissaire du gouvernement.

Le commissaire du gouvernement est nommé parmi les hauts fonctionnaires compétents du ministère du ministère chargé des des finances. Il adresse, à la fin de chaque année, un rapport au ministre chargé des finances sur l'exercice de sa mission.

Chapitre II Missions Section 1. - Dispositions générales Article 3

L'AMMC est chargée de s'assurer de la protection de l'épargne investie en instruments financiers, tels que définis à l'article 2 de la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne, et régis par les différentes législations prévues dans l'article 4 de la présente loi. Elle veille, également, conformément aux principes de la protection de l'épargne et du traitement équitable des investisseurs, à l'égalité de traitement des épargnants, à la transparence et à l'intégrité du marché des capitaux et à l'information des investisseurs.

Dans ce cadre, l'AMMC s'assure du bon fonctionnement du marché des capitaux et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives audit marché.

L'AMMC assure le contrôle de l'activité des différents organismes et personnes soumis à son contrôle, tels que visés à l'article 4 de la présente loi. Elle s'assure, également, que l'information devant être fournie aux investisseurs en instruments financiers et au public est établie et diffusée conformément aux lois et aux règlements en vigueur.

L'AMMC s'assure aussi du respect de la législation et de la réglementation en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, par les personnes et les organismes placés sous son contrôle, visés à l'article 4 de la présente loi, conformément auxdites législation et réglementation.

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