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N° 6144 - 7 joumada II 1434 (18-4-2013)
BULLETIN OFFICIEL
Dans la limite des prérogatives qui lui sont dévolues par la présente loi, l'AMMC représente le Maroc auprès des institutions internationales créées en vue de promouvoir la coopération interationale dans le domaine du contrôle du marché des capitaux.
Afin de renforcer la protection de l'épargne investie en instruments financiers, l'AMMC contribue à la promotion de l'éducation financière des épargnants.
L'AMMC assiste le -gouverement en matière de réglementation du marché des capitaux. Le gouvernement consulte l'AMMC sur les questions susceptibles d'affecter l'exercice des prérogatives de cette dernière, telles que définies par la présente loi.
Article 4
L'AMMC exerce les attributions de contrôle qui lui sont dévolues par les législations en vigueur vis-à-vis des organismes et personnes soumis à son contrôle et visés au présent article et s'assure que ceux-ci respectent les dispositions législatives et réglementaires qui leur • qui leur sont applicables, notamment celles relatives :
- aux sociétés de bourse et à la société gestionnaire de la
bourse des valeurs, régies par le Dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs ;
- aux organismes de placement collectif en valeurs
mobilières (OPCVM), à leur établissement de gestion et à leur établissement dépositaire, régis par le Dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
- au dépositaire central, aux teneurs de comptes et aux
personnes morales émettrices, régis par la loi n° 35-96 relative à la création d'un dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs ;
- aux organismes de placement en capital-risque et à leur
société de gestion, régis par la loi n° 41-05 ;
- aux fonds de placements collectifs en titrisation et à leur
établissement gestionnaire dépositaire, régis par la loi n° 33-06 ;
- aux personnes physiques ou morales soumises aux dispositions
de la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier ;
- aux personnes faisant appel public à l'épargne conformément
aux dispositions de la loi n° 44-12 précitée et de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes ;
- aux négociateurs, aux compensateurs, aux négociateurs-
compensateurs, à la société gestionnaire et à la chambre de compensation, régis par la législation en vigueur relative au marché à terme d'instruments financiers ; - aux opérations de pensions, régies par la loi n° 24-01 ; - à certains titres de créances négociables, régis par la loi
п° 35-94 ;
-aux personnes habilitées visées à l'article 31 de la
présente loi, ainsi qu'aux personnes qui, en raison de leurs activités apportent leur concours à des opérations sur instruments financiers.
Article 5
L'AMMC est habilitée à demander aux personnes et aux organismes relevant de son contrôle, visés à l'article 4 de la présente loi, communication de tous documents et renseignements nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Elle en détermine la liste, le contenu et le modèle, ainsi que les supports et les délais de transmission, conformément à la législation en vigueur.
L'AMMC est habilitée à effectuer à tout moment des contrôles sur place et sur pièces auprès de ces personnes et de ces organismes, afin de s'assurer qu'ils respectent les dispositions législatives et réglementaires s'appliquant à leurs activités. Ces contrôles sont effectués par les agents cités à l'article 34 de la présente loi. lis peuvent être exercés auprès des filiales desdites personnes ou organismes ou des personnes morales qu'ils contrôlent, au sens des articles 143 et 144 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
L'AMMC donne son avis sur le règlement général de la société gestionnaire de la Bourse des Valeurs et sur celui du dépositaire central, ainsi que sur toute modification de ces règlements.
Section II. - Des circulaires Article 6
Pour l'exécution de ses missions, l'AMMC peut édicter des circulaires qui s'appliquent aux organismes et aux personnes soumis à son contrôle, visés à l'article 4 de la présente loi, ainsi qu'à leurs dirigeants et aux membres de leur personnel. Ces circulaires fixent :
— les règles de pratique professionnelle qui s'appliquent aux
organismes et personnes précités, dans le cadre des relations entre eux, ainsi que dans le cadre de leurs relations avec les épargnants ;
- les règles déontologiques permettant d'éviter les conflits
d'intérêt et d'assurer le respect des principes d'équité, de transparence, d'intégrité du marché et de primauté de l'intérêt du client ;
- et, le cas échéant, les modalités techniques ou pratiques
d'application des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Les règles et les modalités prévues ci-dessus sont déterminées sur la base d'un référentiel de normes internationales, après consultation des professionnels concernés. Ces règles et modalités ne peuvent être contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les modifier ou les abroger, directement ou indirectement.
Les modalités d'élaboration des circulaires sont précisées dans le règlement général de l'AMMC, tel que prévu à l'article 21 de la présente loi.
Article 7
Les circulaires de l'AMMC, élaborées en application de la présente loi et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sont homologuées par l'administration et publiées au « Bulletin officiel ».