BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6144 du 18 avril 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6144 - 7 joumada II 1434 (18-4-2013)

Section III. - Des sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par le président de l'AMMC Article 8

Le Président de l'AMMC prononce, en fonction de la gravité des faits, et selon l'avis conforme du collège des sanctions, une sanction disciplinaire (avertissement, blâme) et/ou une sanction pécuniaire ne pouvant excéder deux cent mille (200.000) dirhams à l'encontre de toute personne ou organisme soumis à son contrôle ayant commis des manquements aux règles déontologiques ou de pratique professionnelle édictées par les circulaires de l'AMMC visées à l'article 6 ci-dessus.

Lorsque des profits ont été réalisés, cette sanction peut atteindre le quintuple du montant desdits profits.

La procédure des sanctions est fixée dans le règlement général prévu à l'article 21 de la présente loi.

Article 9

Dans le cadre de la mission de contrôle de l'AMMC, lorsque cette dernière constate des faits de nature à :

- fausser le fonctionnement du marché ou

- procurer un avantage qui n'aurait pas pu être obtenu dans le cadre du fonctionnement normal du marché ou de l'exercice normal de l'activité ou

- porter atteinte au principe de l'égalité d'information ou de traitement des épargnants ou des clients ou à leurs intérêts ou

- faire bénéficier quiconque d'agissements contraires à des

obligations professionnelles,

Le Président de l'AMMC prononce, en fonction de la gravité des faits et selon l'avis conforme du collège des sanctions une sanction disciplinaire (la suspension, pour un délai déterminé d'un ou de plusieurs membres des organes d'administration, de direction et de gestion, la suspension pour un délai déterminé ou le retrait de l'habilitation visé à l'article 33 ci-dessous, la proposition d'interdiction ou de restriction de l'exercice d'une activité ou de retrait d'agrément au ministre chargé des finances) ou une sanction pécuniaire dont le montant est en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits tirés de ces manquements, ne pouvant excéder deux cent mille (200.000) dirhams. Lorsque des profits ont été réalisés, cette sanction peut atteindre le quintuple du montant desdits profits.

En application des dispositions du présent article, le Président de l'AMMC ne peut prononcer ladite sanction sans avoir au préalable entendu ou dûment convoqué la personne concernée, dix (10) jours au moins auparavant, par lettre avec accusé de réception lui signifiant les faits relevés.

: Ladite personne peut se faire assister d'un conseil de son choix.

Article 10

Le Président de l'AMMC prononce, selon l'avis conforme du collège des sanctions, une pénalité de retard dont le montant est fixé dans le règlement général de l'AMMC, sans qu'il puisse excéder cinq mille (5.000) dirhams par jour, applicable à tout retard de diffusion d'information au public ou de transmission de document ou d'information à l'AMMC.

1751

Article 11

Le Président de l'AMMC prononce, selon l'avis conforme du collège des sanctions, une sanction pécuniaire ne pouvant excéder deux cent mille (200.000) dirhams à l'encontre des personnes visées aux articles 26, 27, 28, 30 et 36 de la présente loi, lorsqu'elles ne respectent pas les obligations mises à leur charge en vertu desdits articles.

Le Président de l'AMMC ne peut prononcer la sanction visée au premier alinéa du présent article, sans avoir au préalable entendu ou dûment convoqué la personne concernée, dix (10) jours ouvrables au moins, par lettre avec accusé de réception lui signifiant les faits relevés.

Ladite personne peut se faire assister d'un conseil de son choix.

Article 12

Le Président de l'AMMC prononce, selon l'avis conforme du collège des sanctions, une sanction pécuniaire ne pouvant excéder deux cent mille (200.000) dirhams à l'encontre des personnes soumises à son contrôle qui chargent des personnes ne disposant pas de l'habilitation visée à l'article 31 de la présente loi, de l'exercice de l'une des fonctions visées au même article.

La même sanction peut être prononcée à l'encontre de toute personne physique qui exerce l'une desdites fonctions sans disposer au préalable de l'habilitation de l'AMMC.

Article 13

-

Un avertissement ou un blâme est prononcé par le Président de l'AMMC, selon l'avis conforme du collège des sanctions, en sus de la sanction pécuniaire et de la pénalité de retard visées aux articles 10, 11 et 12 ci-dessus.

TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Chapitre premier Organisation Article 14

Les organes de l'AMMC sont :

- le Conseil d'administration ;

- le Collège des sanctions.

Section I. - Du conseil d'administration Article 15

L'AMMC est administrée par un conseil d'administration qui comprend, outre son président :

- deux représentants compétents de l'administration ;

- un représentant de Bank Al-Maghrib dûment désigné par

le gouverneur ;

-trois personnalités désignées intuitu personae par l'administration, pour leur compétence dans les domaines financier et juridique et connues pour leur intégrité. Ces personnalités ne peuvent, au moment de leur nomination et pendant toute la durée de leur mandat, ni relever de l'administration publique ou d'un établissement public, ni occuper des postes de responsabilité au sein des personnes et organismes soumis au contrôle de l'AMMC.