BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6144 du 18 avril 2013

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BULLETIN OFFICIEL

1752

Les administrateurs désignés intuitu personae sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois.

En cas d'absence, un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur.

En cas de décès d'un des membres du conseil d'administration, le remplaçant doit être nommé dans les conditions prévues au ler alinéa du présent article.

Les membres du conseil d'administration désignés intuitu personae ne peuvent être révoqués que s'ils deviennent incapables d'exercer leurs fonctions ou lorsqu'ils commettent une faute grave ou en cas de survenance d'une incompatibilité visée au 1° alinéa du présent article. Dans ces cas, le mandat du membre concerné prend fin sur décision motivée du conseil d'administration, statuant à la majorité des membres autres que l'intéressé.

En cas de survenance de l'incompatibilité visée au 1er alinéa du présent article, le mandat de l'administrateur concerné prend fin de plein droit.

Le membre nommé en remplacement d'un membre démissionnaire, révoqué ou décédé achève le mandat de celui qu'il remplace.

Le président du Conseil d'administration peut appeler, à titre consultatif, toute personne dont la participation aux réunions dudit Conseil lui paraît utile.

Article 16

Sous réserve des pouvoirs attribués au président de l'AMMC et des missions qui sont imparties au collège des sanctions, le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'AMMC et à l'accomplissement des missions dévolues à cette dernière en vertu de la présente loi.

A cet effet, le conseil :

- arrête les règles et procédures s'appliquant au conseil

d'administration et à l'ensemble du personnel de l'AMMC ;

- examine le règlement général visé à l'article 21 ci-dessous avant son approbation par l'administration ;

- approuve le budget annuel de l'AMMC et les

modifications apportées à celui-ci en cours d'exercice ; - désigne l'auditeur externe chargé de l'audit annuel des

comptes de l'AMMC ;

- examine le rapport du commissaire aux comptes et statue

en dernier ressort sur ses observations ;

- approuve le rapport annuel de l'AMMC ;

- arrête le statut et le régime général de rémunération et des

indemnités ainsi que les régimes de retraite et de : prévoyance sociale du personnel de l'AMMC ;

- sélectionne les directeurs de l'AMMC après avoir accompli la

procédure de nomination aux fonctions supérieures conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; - définit l'organigramme de l'AMMC et les attributions

des différentes directioris sur proposition du président ; - approuve le règlement fixant les règles et modes de

passation des marchés et ce, dans le respect respect des dispositions législatives et réglementaires régissant les marchés publics ;

N° 6144 - 7 joumada II 1434 (18-4-2013)

- délibère au sujet de toutes questions relatives à l'organisation et à la politique générale de l'AMMC ; - peut demander au président de l'AMMC de procéder à une enquête entrant dans le cadre des missions de l'AMMC.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an avec les membres du collège des sanctions visé à l'article 19 ci-dessous et examine le bilan d'activité dudit collège. Cette activité du conseil d'administration ne peut être déléguée au président de l'AMMC.

Article 17

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou à la demande d'au moins quatre de ses membres. Il se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par trimestre.

Il délibère valablement lorsqu'au moins quatre de ses membres sont présents. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Section II. - Du Président Article 18

La présidence du conseil d'administration de l'AMMC est assurée par le président de l'AMMC.

Sous réserve des attributions dévolues expressément par l'article 16 ci-dessus au conseil d'administration et par les articles 19 et 20 de la présente loi au collège des sanctions, le président est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la direction et à la gestion de l'AMMC et à l'accomplissement des missions imparties à cette demière en vertu de la présente loi et de la législation en vigueur.

A cet effet, notamment il :

- préside le conseil d'administration, le convoque et arrête

l'ordre du jour de ses séances ;

- tient le conseil d'administration informé périodiquement de l'activité de l'AMMC et de la réalisation de ses missions ; - prépare les projets de budget annuel et les modifications

apportées à celui-ci en cours d'exercice ;

- organise les services de l'AMMC et définit leurs fonctions

conformément au plan organique fixé par le conseil d'administration ;

- fait procéder à toutes acquisitions, aliénations ou échanges

immobiliers préalablement approuvés par le conseil d'administration ;

- représente l'AMMC à l'égard des tiers. Il intente les

actions en justice, les poursuit et les défend ;

- prend toutes mesures d'exécution et toutes mesures conservatoires qu'il juge utiles ;

- veille à l'observation et exécute les dispositions de la

présente loi et des autres dispositions législatives et réglementaires qui sont applicables à l'AMMC ;

- prépare le projet de rapport annuel de l'AMMC qu'il

soumet à l'approbation du conseil d'administration ; - ouvre toute enquête, à son initiative ou en exécution d'une

décision du Conseil d'administration de l'AMMC ;