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BULLETIN OFFICIEL
N° 6144 - 7 joumada II 1434 (18-4-2013)
- prononce, selon l'avis conforme du collège des sanctions, les sanctions disciplinaires et pécuniaires en application de la présente loi ou des dispositions législatives en vigueur ;
- saisit l'autorité judiciaire compétente, après avis du collège des sanctions, de tous faits relevés par l'AMMC susceptibles de constituer une infraction aux dispositions de la présente loi ou des législations visées à l'article 4 ci-dessus ;
- élabore et propose à l'administration compétente
l'homologation des circulaires visées à l'article 6 de la présente loi ;
- assume la fonction d'ordonnateur du budget de l'AMMC. Le président de l'AMMC exécute les décisions du conseil d'administration, lequel peut lui déléguer les pouvoirs ou missions qu'il estime nécessaires.
Le président de l'AMMC peut déléguer, Sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs ou attributions au personnel de l'AMMC, à l'exception du pouvoir de prononcer des sanctions ou de saisir l'autorité judicaire compétente.
Section III. - Du collège des sanctions Article 19
Le collège des sanctions est composé de trois membres permanents, dont un magistrat désigné par le ministre chargé des finances sur proposition du ministre chargé de la justice et deux personnes désignées intuitu personae, après sélection sur la base de leur curriculum vitae, par le conseil d'administration de l'AMMC pour leur intégrité et leur compétence dans les domaines juridique et financier.
Le Collège des sanctions est présidé par le membre magistrat.
Les membres du collège des sanctions sont nommés pour un mandat de quatre années, renouvelable une seule fois.
Le collège des sanctions a pour missions :
1) d'instruire les faits susceptibles de donner lieu à une sanction prononcée par le président de l'AMMC, en application des dispositions de la présente loi ou de la législation en vigueur.
A l'occasion de l'instruction des faits dont il est saisi, en application de la présente loi, le collège des sanctions peut relever des faits susceptibles de constituer une infraction aux dispositions législatives en vigueur. Il peut donner son avis sur la qualification, éventuellement pénale, desdits faits et proposer, le cas échéant, au président de l'AMMC, la saisine de l'autorité judiciaire compétente.
) de proposer au président de l'AMMC, à l'issue de l'instruction des faits visés au paragraphe 1) ci-dessus, la 'instruction sanction disciplinaire correspondante, telle que prévue par la législation en vigueur ;
3) de donner son avis au président de l'AMMC, , préalablement à la saisine des autorités judiciaires competentes, sur tous faits pouvant être qualifiés d'infractions pénales.
Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du collège des sanctions sont définies dans le règlement général prévu à l'article 21 ci-dessous.
La révocation des membres du collège des sanctions est effectuée selon les modalités fixées dans le règlement général visé à l'article 21 ci-dessous.
Les membres du collège des sanctions sont révoqués s'ils deviennent incapables d'exercer leurs fonctions ou lorsqu'ils ommettent une faute grave ou dans le cas visé à l'article 20, alinéa 8, ci-dessous.
Article 20
Le collège des sanctions est saisi par le président de l'AMMC selon la procédure prévue dans le règlement général visé à l'article 21 de la présente loi.
Le collège des sanctions adresse la notification des griefs à la personne mise en cause selon les modalités fixées dans le règlement général prévu à l'article 21 de la présente loi.
La personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification pour transmettre au président du collège des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés.
La notification des griefs mentionne ce délai et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance ou demander une copie des pièces du dossier auprès du collège des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
Le collège des sanctions procède à l'instruction des faits et s'assure qu'une procédure contradictoire, assurant aux parties mises en cause une information complète des faits qui peuvent leur être reprochés et leur permettant de présenter leur défense, a été respectée durant l'instruction. Il peut convoquer et entendre la ou les personnes mises en cause et toutes autres personnes dont le témoignage est jugé utile pour l'instruction des faits dont il est saisi. Il peut faire appel à toute personne dont la collaboration est jugée utile pour donner un avis à propos des dossiers dont il est saisi. Cette personne ne prend pas part aux délibérations du collège des sanctions.
Les modalités de convocation, d'information et d'audition des parties mises en cause sont précisées dans le règlement général visé à l'article 21 ci-dessous.
Le collège des sanctions délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les délibérations du collège sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Lorsque le collège des sanctions est appelé à délibérer sur une décision susceptible de susciter des conflits d'intérêts pour l'un de ses membres, ce dernier doit déclarer sa situation de conflit d'intérêts. Il ne peut participer ni au débat, ni au vote. Les délibérations du collège des sanctions prises en violation du présent alinéa sont nulles. En outre, le membre concerné est révoqué de plein droit. La révocation est constatée par décision du conseil d'administration.
A l'issue de l'instruction du dossier, et dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine, le collège des sanctions propose au président de l'AMMC la sanction disciplinaire conformément aux dispositions de la présente loi et/ ou, le cas échéant, la transmission du dossier à la justice pour les faits susceptibles de constituer une infraction pénale.
Le collège des sanctions peut demander au président de l'AMMC, selon les modalités fixées dans le règlement général, toutes informations relatives à des faits lui paraissant susceptibles d'être qualifiés d'infractions.
L'AMMC met à la disposition du collège des sanctions tous les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission.