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BULLETIN OFFICIEL
Chapitre II Du fonctionnement Article 21
L'AMMC établit un règlement général qui précise : - les règles déontologiques applicables à son personnel, aux
membres de son conseil d'administration et aux membres du collège des sanctions ;
- les modalités de fonctionnement du conseil d'administration ainsi que la procédure d'attribution des indemnités qui peuvent être allouées à ses membres ;
- les modalités de fonctionnement du collège des sanctions, de rémunération, de désignation et de révocation de ses membres ;
- les modalités d'instruction des dossiers par le collège des sanctions, notamment la procédure de saisine dudit collège, les modalités de notification des griefs aux personnes mises en cause, d'instruction des faits relevés, de convocation , d'information et d'audition des parties mises en cause, de demande d'information au président de l'AMMC, de détermination des propositions de sanctions, de délibération des membres du collège des sanctions ; -les modalités de notification et de publication des décisions de sanctions prononcées par le président de l'AMMC prévues au 2ème alinéa de l'article 54 ci-dessous ; - les modalités d'élaboration des circulaires visées à l'article 6 ci-dessus, notamment les procédures de consultation des professionnels par l'AMMC ;
- le montant des pénalités découlant du non respect des dispositions des circulaires de l'AMMC ;
- les modalités d'organisation de l'examen, de l'habilitation, de l'octroi de la carte professionnelle et du renouvellement de l'habilitation, prévues à l'article 32 ci-dessus ;
- les modalités de traitement des réclamations et plaintes reçues par l'AMMC, en application des dispositions de l'article 52 de la présente loi.
Le règlement général est examiné par le conseil d'administration de l'AMMC, avant sa soumission, pour approbation, à l'administration. Le règlement général de l'AMMC est publié au « Bulletin officiel ».
TITRE III
ORGANISATION FINANCIERE, CONTROLE DE L'AMMC ET COMPTABILITE Chapitre premier De l'organisation financière Article 22
Le budget de l'AMMC comprend :
a) En recettes :
-le produit de la commission perçue à l'occasion des demandes de visa, de dispenses du régime d'appel public à l'épargne et de l'élaboration du document d'information prévue à l'article 29 de la loi n° 44-12 précitée ;
N° 6144 - 7 joumada II 1434 (18-4-2013) - le produit de la commission perque à l'occasion des di demandes de visa, prévue à l'article 18 de la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables ;
- le produit de la commission perçue à l'occasion des demandes de visa, prévues à l'article 36 de la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier : - le produit de la commission sur l'actif net des organismes
de placement collectif en valeurs mobilières, prévue à l'article 108 du dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité ;
- le produit de la commission sur l'actif net des fonds de
placement collectif en titrisation, prévue à l'article 112 de la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances ;
- le produit de la commission sur l'actif net des organismes
de placement en capital risque, prévue à l'article 48 de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital risque ;
- le produit de la commission sur le montant total des
valeurs admises aux opérations du dépositaire central, prévue à l'article 8-6 de la loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs :
- le produit des commissions visées à l'article 53 ci-dessous ; - les recettes et produits divers.
Les avoirs financiers de l'AMMC doivent être déposés dans un compte créé à cet effet à la Trésorerie générale du Royaume, à 'exclusion des frais nécessaires au fonctionnement normal de l'AMMC.
b) En dépenses :
- les dépenses d'exploitation et d'investissement;
- les dépenses de personnel ;
- le remboursement des prêts ;
-toutes autres dépenses en rapport avec les missions de l'AMMC.
Chapitre II Du contrôle de l'AMMC Article 23
L'AMMC met en place une structure de contrôle interne chargée de veiller, à travers des audits réguliers, au respect par ses différents organes et services, des normes et procédures s'appliquant à leurs activités. Cette structure établit un rapport s'appliquant à leurs activités. Cette structure établit un rapport annuel qui est transmis au conseil d'administration.
Article 24
Les comptes de l'AMMC sont soumis à un audit annuel réalisé sous la responsabilité d'un auditeur externe, établi selon les normes de la profession et selon les dispositions législatives en vigueur.
Le rapport d'audit est communiqué aux membres du conseil l'exercice. Après son examen par le conseil, ledit rapport est d'administration au plus tard trois mois après la clôture de
publié selon les modalités fixées dans le règlement général visé à l'article 21 de la présente loi.