BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6144 du 18 avril 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6144 - 7 joumada II 1434 (18-4-2013)

Chapitre II De la comptabilité Article 25

L'AMMC tient sa comptabilité selon les lois et règlements régissant les obligations comptables des commerçants, sous réserve des adaptations nécessaires adoptées par son conseil d'administration, après avis du conseil national de la comptabilité et approbation par l'administration.

TITRE IV DE DIVERSES OBLIGATIONS D'INFORMATION Article 26

Le président directeur général, le directeur général, le directeur général délégué, les membres du directoire, le gérant et toute personne occupant une fonction équivalente dans une personne ou un organisme soumis au contrôle de l'AMMC par la présente loi sont tenus d'informer les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de leur établissement, ainsi que le président de l'AMMC, de toute anomalie ou événement grave survenu dans l'activité ou la gestion dudit dudit établissement et qui sont susceptibles d'en compromettre la situation ou de porter atteinte au renom de la profession.

Article 27

Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler immédiatement à l'AMMC tout fait ou décision dont ils ont connaissance au cours de l'exercice de leur mission auprès d'une personne ou d'un organisme soumis au contrôle de l'AMMC qui personne ou d'un organisme soumis au contrôle de l'AMMC qui sont de nature, notamment :

- à affecter la situation financière de ladite personne ou

organisme ;

- à mettre en danger la continuité de l'exploitation ou ; - à entraîner une réserve ou un refus de certification des

comptes.

Les commissaires aux comptes portent à la connaissance de l'AMMC les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient relevées dans l'exercice de leurs fonctions.

Les obligations visées aux 1er et 2° alinéas du présent article doivent être respectées par les commissaires aux comptes de la société mère, des filiales et des personnes sous contrôle de la personne ou de l'organisme visé à l'alinéa 1°' du présent article, au sens des articles 143 et 144 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, lorsque lesdits faits, décisions et irrégularités relevés au niveau de ladite société mère, des filiales et des personnes sous contrôle peuvent avoir des effets de même nature sur la personne ou l'organisme soumis au contrôle de l'AMMC.

Article 28

Toute personne ou organisme soumis au contrôle de l'AMMC est tenu d'informer celle-ci des propositions de nomination ou de renouvellement du ou des commissaires aux comptes.

L'AMMC peut faire toute observation qu'elle juge nécessaire sur ces propositions. Ces observations sont adressées à la personne ou à l'organisme concerné et doivent être portées, sous la responsabilité des tirigeants de ce dernier, à la connaissance des organes d'administration, de direction et de surveillance et de l'assemblée générale.

Article 29

Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel et leur responsabilité ne peut de ce seul fait être engagée pour les informations et documents communiqués à l'AMMC en exécution des obligations prévues à la présente loi.

Article 30

Les commissaires aux comptes des personnes et organismes soumis au contrôle de l'AMMC peuvent être révoqués ou relevés de leurs fonctions, dans les conditions prévues aux articles 164 et 179 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, à la demande de l'AMMC.

En cas de démission, les commissaires aux comptes des personnes et des organismes soumis au contrôle de l'AMMC doivent établir un document soumis au conseil d'administration, ou au conseil de surveiliance et à la prochaine assemblée générale, dans lequel its exposent, de manière explicite, les motifs de leur démission. Ledit document est transmis, immédiatement après la démission, à l'AMMC.

TITRE V DE L'HABILITATION Article 31

L'AMMC habilite les personnes physiques à exercer certaines fonctions au sein des personnes morales soumises à son contrôle, visées à l'article 4 de la présente loi. A cet effet, lesdites personnes physiques doivent justifier d'une formation probante et adéquate selon les modalités et conditions fixées dans le règlement général visé à l'article 21 de la présente loi.

La liste des fonctions visées au premier alinéa du présent article est fixée par voie réglementaire sur proposition de l'AMMC.

Article 32

L'habilitation est matérialisée par l'octroi d'une carte professionnelle à l'issue d'un examen. Elle a une durée déterminée, en fonction de la nature de la fonction exercée.

Les modalités d'organisation de l'examen, de l'habilitation, de l'octroi de la carte professionnelle et du renouvellement de l'habilitation sont fixées dans le règlement général de l'AMMC visé à l'article 21 de la présente loi.

L'AMMC tient un registre des personnes habilitées. Elle porte le registre actualisé à la connaissance du public par les moyens qu'elle juge appropriés.

Article 33

Lorsque la personne cesse l'exercice de la fonction pour laquelle elle a été habilitée, pour une période au moins égale à six mois, l'habilitation est retirée, sauf cas exceptionnel prévu dans le règlement général visé à l'article 21 ci-dessus.

L'habilitation peut être, également, suspendue ou retirée à titre de sanction disciplinaire prononcée dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente loi. La personne, ayant ainsi perdu l'habilitation, ne peut être habilitée une nouvelle fois, pour quelque fonction que ce soit, au cours des six mois suivant la date de retrait de l'habilitation. En cas de récidive, l'habilitation est retirée définitivement. ..

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