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BULLETIN OFFICIEL
TITRE VI
RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS
PENALES Chapitre premier De la recherche et de la constatation des infractions
Article 34
Pour la recherche et la constatation des infractions à la présente loi et aux législations prévues à l'article 4 ci-dessus, l'AMMC est habilitée à procéder à des enquêtes auprès des organismes et personnes soumis à son contrôie.
Outre les officiers et agents de police judiciaire, la recherche et la constatation des infractions recherche infractions précitées sont effectuées par des agents spécialement commissionnés à cet effet par l'AMMC.
Lesdits agents doivent être assermentés et porteurs d'une l'assermentation. carte professionnelle délivrée par l'AMMC, faisant mention de
Ils doivent prêter le serment prévu par le dahir du 5 joumada II 1332 (1°" mai 1914) relatif au serment des agents verbalisateurs.
Les agents précités de l'AMMC sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal.
Les agents précités de l'AMMC peuvent, en outre, dans le cadre de la recherche des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article, demander les informations nécessaires auprès de toute personne susceptible de détenir des informations indispensables à cette recherche.
Dans le cadre de leur mission, les agents précités de l'AMMC sont autorisés à :
- accéder à tous locaux à usage à usage professionnel des organismes et personnes soumis au contrôle de l'AMMC ; -se faire communiquer tous pièces et documents, quel
qu'en soit le support, et en obtenir copie ;
- et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations en rapport avec leur mission et en établir un procès-verbal signé, séance tenante par les agents de L'AMMC et le représentant légal de l'organisme ou de la personne concernée ou de toute personne qu'il aura désignée à cet effet. Si des personnes sont entendues à cette occasion, mention en est faite au procès verbal qui doit être signé, également, par les personnes entendues. En cas de refus de signature, les agents de l'AMMC en font mention audit procès-verbal.
Les dispositions relatives au secret professionnel ne sont pas opposables aux agents de l'AMMC dans le cadre de leurs missions.
Article 35
Pour la recherche des infractions définies aux articles 42, 43 et 44 de la présente loi, les agents mentionnés à l'article 34 ci-dessus sont autorisés à convoquer et à entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations en rapport avec leur mission.
Les convocations sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier de justice. Elles doivent se référer aux ordres de mission et rappeler le droit de la personne convoquée de se faire assister d'un conseil de son choix.
N° 6144 - 7 joumada II 1434 (18-4-2013)
La convocation doit être notifiée à la personne concernée deux jours ouvrables au minimum avant la date fixée.
Le procès-verbal de l'audition est dressé sur le champ par les agents de l'AMMC. Tout document remis par la personne auditionnée aux agents de l'AMMC est annexé au procès-verbal.
Le procès-verbal est signé par les agents de l'AMMC et par la personne auditionnée. En cas de refus de signer par cette dernière, mention en est faite au procès-verbal.
Article 36
Toute personne ayant transmis des ordres sur un marché réglementé doit être en mesure de justifier à l'AMMC les raisons et les modalités de cette transaction. L'AMMC peut lui demander de rendre publiques les justifications avancées.
Article 37
Lorsque des faits avérés laissent présumer la commission de l'une des infractions visées aux articles 42, 43 et 44 de la présente loi, les agents de l'AMMC, mentionnés à l'article 34 ci-dessus, doivent, sur ordre du président de l'AMMC, effectuer en tous lieux, professionnels ou autres, des visites domiciliaires, des perquisitions, des saisies et la mise sous scellé pour la recherche de documents ou de tous éléments matériels établissant une infraction aux dispositions desdits articles.
A cet effet, le procureur du Roi dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter peut, sur demande motivée du président de l'AMMC, autoriser par décision motivée, les agents précités à effectuer des visites domiciliaires, des perquisitions, des saisies et la mise sous scellé.
Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun de ces lieux, une autorisation unique peut être délivrée par l'un des procureurs du Roi compétents.
Le procureur du Roi du ressort doit en être avisé.
Le procureur du 1 Roi doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée. Cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'AMMC de nature à justifier la visite domiciliaire, la perquisition et la saisie.
Le procureur du Roi désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. En outre, il désigne au besoin, une femme lors des visites des locaux occupés par des femmes et ce, conformément aux dispositions du 2éme alinéa du paragraphe 2 de l'article 60 de la loi relative à la procédure pénale.
La visite domiciliaire, la perquisition, la saisie et la mise sous scellé s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du Procureur du Roi qui a accordé l'autorisation. Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite domiciliaire.
La visite domiciliaire ne peut être commencée avant six heures du matin ou après neuf heures du soir. Dans les lieux ouverts au public, elle peut être commencée pendant les heures d'ouverture de l'établissement. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant et avec l'accord de l'occupant des lieux ou de son représentant, recueilli par écrit. Lorsque la présence dudit occupant ou de son représentant s'avère impossible ou en absence de leur accord écrit, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'AMMC.