BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6144 du 18 avril 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6144 - 7 joumada II 1434 (18-4-2013)

Toutefois, lorsqu'il y a lieu de craindre la disparition de preuves recherchées en raison de leur caractère fongible ou de leur nature, la visite domiciliaire, la perquisition, la saisie et la mise sous scellé peuvent avoir lieu à toutes heures.

Les agents de l'AMMC, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des documents ou tous autres éléments matériels avant leur saisie et leur mise sous scellé.

L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel conformément à l'article 61 (alinéa 3ème) de la loi relative à la procédure pénale.

Les occupants des lieux faisant l'objet de la visite domiciliaire, de la perquisition, de la saisie et de la mise sous scellé, ou leurs représentants, sont tenus de n'apporter aucun obstacle aux opérations effectuées par les agents de l'AMMC et de leur présenter les documents et autres éléments matériels dont ils sont détenteurs.

Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de l'opération est dressé sur le champ par les agents de l'AMMC. Il énonce la nature, la date et le lieu des recherches et des constatations effectuées. Les documents et tous autres éléments matériels saisis sont inventoriés et mis sous scellés selon les dispositions de l'article 61 (alinéa 4ème) de la loi relative à la procédure pénale. L'inventaire des documents et éléments saisis est annexé au procès-verbal.

Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'AMMC, par l'officier de police judiciaire et par les personnes mentionnées au 8ème alinéa du présent article. En cas de refus ou d'empêchement de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dès qu'ils sont établis, au procureur du Roi qui a autorisé la visite domiciliaire. Copie en est délivrée à l'intéressé.

Le contenu des procès-verbaux fait foi jusqu'à preuve du contraire par tous moyens de preuve.

Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité sont restitués à l'occupant des lieux ou à son représentant. .

Il est délivré aux intéressés et à leurs frais, des copies des pièces devant demeurer saisies, certifiées par l'agent ou les agents de l'AMMC. Mention en est faite au procès-verbal.

Les agents de l'AMMC précités peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les personnes ou les ou les organismes soumis au contrôle de L'AMMC.

Article 38

Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des infractions mettant en cause des personnes ou organismes que l'AMMC est habilitée à contrôler peuvent, à toute étape de la procédure, demander l'avis de celle-ci.

Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont engagées en application des articles 42, 43 et 44 de la présente loi.

Article 39

Le président du tribunal compétent peut, sur demande motivée de l'AMMC, prononcer en sa qualité de juge des référés, une ordonnance de mise sous séquestre en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds, valeurs, titres, droits ou tout autre document ou élément matériel appartenant aux personnes contrôlées par l'AMMC et mises en cause.

Il peut également ordonner en sa qualité précitée, sur demande motivée de l'AMMC, que ces personnes soient astreintes à consigner une somme d'argent dont il fixe le montant et le délai de consignation.

Article 40

Lorsqu'une infraction aux dispositions de la présente loi ou des législations visées à l'article 4 ci-dessus est de nature à porter atteinte aux droits des épargnants ou au fonctionnement du marché des capitaux, le président du tribunal compétent peut, sur demande motivée de l'AMMC, ordonner en sa qualité de juge. des référés à la personne qui en est responsable de se conformer auxdites dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.

Le président du tribunal compétent peut également en sa qualité précitée, sur demande motivée de l'AMMC, prendre toute mesure conservatoire nécessaire à garantir l'exécution de l'ordonnance qu'il a prononcée.

Article 41

Le président de l'AMMC saisit le procureur du Roi compétent des infractions aux dispositions de la présente loi, ainsi qu'à celles des législations visées à l'article 4 ci-dessus, que l'AMMC aura relevées ou dont elle aura pris connaissance.

Chapitre II Des sanctions pénales Article 42

Toute personne disposant, dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions, d'informations privilégiées et qui les aura utilisées pour réaliser ou permettre sciemment de réaliser sur le marché, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende pouvant atteindre le quintuple du profit éventuellement réalisé, sans qu'elle puisse être ' inférieure à deux cent mille (200.000) dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement.

On entend par information privilégiée toute information encore inconnue du public, relative, directement ou indirectement, émetteurs d'instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers et qui est susceptible une fois connue du public, d'affecter le cours des instruments financiers concernés ou y afférents.

Ladite information peut également être relative à la marche technique, commerciale ou financière d'un émetteur ou aux perspectives d'évolution d'un instrument financier, encore inconnue du public et susceptible d'affecter la décision d'un investisseur.

Est puni des mêmes peines que celles prévues à l'alinéa ler du présent article toute personne, autre que celle visée au même alinéa, possédant en connaissance de cause des informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'une société dont les titres sont cotés à la Bourse des valeurs ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier, qui réalise ou permet de réaliser, directement ou indirectement, une opération ou communique à un tiers des informations, avant que le public ait connaissance de ces dernières.

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