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BULLETIN OFFICIEL
Article 43
La communication par toute personne à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions d'une information privilégiée, telle que définie à l'alinéa 2 de l'article 42 ci-dessus, est punie de trois mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de vingt mille (20.000) à cent mille (100.000) dirhams.
Article 44
Toute personne qui aura sciemment répandu dans le public, par des voies et moyens quelconques, des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur d'instruments financiers ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier, de nature à agir sur les cours ou, de manière générale, à induire autrui en erreur, sera passible d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de dix mille (10. .000) à cinq cent mille (500.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement. Le montant de cette amende pourra être porté jusqu'au quintuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans qu'il puisse être inférieur à ce même profit.
Sera punie des mêmes peines que celles prévues au présent article toute personne qui, qui, directement ou par personne interposée, aura sciemment exercé ou tenté d'exercer sur le marché des instruments financiers une manœuvre ayant pour objet d'agir sur les cours ou, de manière générale, d'entraver le fonctionnement régulier du marché en induisant autrui en erreur.
Article 45
Le profit éventuellement réalisé au sens des articles 42 et 44 de la présente loi s'entend comme la différence entre le prix auquel l'opération initiale a été faite et le cours moyen du titre constaté pendant les quinze jours de bourse suivant soit, la diffusion de l'information privilégiée soit, la rectification des informations fausses ou trompeuses.
Article 46
Toute personne qui fait obstacle à l'exercice des missions d'enquête et de contrôle de l'AMMC sera punie d'une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams.
En cas • de récidive, le contrevenant est puni d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 47
Est punie d'un emprisonnement d'un mois à six (6) mois et d'une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, , toute personne qui n'aura pas consigné la somme fixée par le juge en vertu de l'article 39 ci-dessus ou qui aura fait obstacle aux mesures ordonnées en application dudit article.
Article 48
Toute personne soumise au contrôle de l'AMMC en vertu de l'article 4 ci-dessus ou agissant en qualité de représentant d'un établissement soumis au contrôle de l'AMMC et qui donne sciemment des informations inexactes à cette dernière ou qui refuse de lui communiquer des informations, est passible d'une amende de vingt mille (20.000) à deux cent mille (200.000) dirhams.
N° 6144 - 7 joumada II 1434 (18-4-2013)
En cas de récidive, le contrevenant est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de quarante mille (40.000) à quatre cent mille (400.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 49
•Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 42 de la présente loi, tout membre du conseil d'administration de l'AMMC ou de son personnel, qui aura, directement ou par personne interposée, réalisé des transactions sur les instruments financiers d'une personne morale faisant l'objet d'une opération pour laqueile une note d'information est soumise au visa de l'AMMC encourt la révocation lorsque les transactions auront été réalisées avant que le contenu de cette note ait été rendu public.
Article 50
Est en état de récidive, au sens des articles 46 et 48 de la présente loi toute personne qui a commis une infraction dans les cinq ans suivant une condamnation irrévocable pour des faits similaires.
Article 51
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les peines d'emprisonnement prévues par la présente loi sont applicables aux membres de ses organes d'administration, de gestion ou de direction.
Les amendes prévues par la présente loi peuvent être prononcées à l'encontre de la personne morale concernée ou à l'encontre des membres de ses organes d'administration, de gestion ou de direction.
TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES Article 52
L'AMMC est habilitée à recevoir de tout intéressé et de toutes associations de porteurs d'instruments financiers régulièrement constituées, les réclamations ou plaintes qui entrent par leur objet dans sa compétence.
Par dérogation aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, l'AMMC ainsi que les associations visées au premier alinéa du présent article sont habilitées à se constituer partie civile partie civile auprès des juridictions saisies de poursuites liées à une des infractions aux dispositions de la présente loi et à celles des législations relevant de son domaine de compétence.
Article 53
Sont soumis au paiement d'une commission au profit de l'AMMC les actes ci-après :
a) l'instruction des dossiers de demande d'avis sur les a) l'instruction des dossiers de demande d'avis sur les statuts, le règlement de gestion, le mandat de gestion et le document d'information d'OPCR, prévue aux articles 12 et 13 de la loi n° 41-05 précitée ;
b) l'instruction des dossiers de demande d'avis et d'agrément du règlement de gestion et le document d'information de FPCT prévus aux articles 33, 34 et 72 de la loi n° 33-06 précitée ;
c) l'instruction des dossiers d'agrément des établissements gestionnaires de FPCT et des sociétés de gestion d'OPCR, prévue respectivement à l'article 39 de la loi n° 33-06 précitée et à l'article 26 de la loi n° 41-05 précitée ;