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BULLETIN OFFICIEL
N° 6144 - 7 joumada II 1434 (18-4-2013)
d) l'agrément des statuts et du règlement de gestion d'OPCVM, prévu à l'article 32 du dahir portant loi n° 1-93-213 précité ; e) le visa de la note d'information d'OPCVM, prévu à l'article 86 du dahir portant loi n° 1-93-213 précité ;
f) l'instruction des dossiers d'agrément des sociétés de bourse, prévue à l'article 37 du dahir portant loi n° 1-93-211 précité ;
g) le visa de la notice d'information à l'occasion du rachat en bourse par une société de ses propres actions en vue de régulariser le marché, en vertu des dispositions de l'article 281 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et des textes réglementaires pris pour son application.
Les modalités de calcul et de règlement des commissions prévues aux paragraphes a), b), c), d), e), f) et g) du présent article, ainsi que le taux de majoration applicable en cas de retard sont fixées par l'administration, sur proposition de l'AMMC. Ledit taux de majoration ne peut excéder 2% par mois ou fraction de mois de retard calculé sur le montant de la commission exigible.
Article 54
Les décisions de sanction sont prononcées par le président de l'AMMC selon l'avis conforme du collège des sanctions.
Elles sont notifiées aux personnes mises en cause et rendues publiques, selon les modalités fixées dans le règlement général visé à l'article 21 de la présente loi.
Le président de l'AMMC peut ordonner, aux frais des intéressés, la publication de ces décisions de sanction, selon les modalités qu'il fixe.
Article 55
Le produit des sanctions pécuniaires et des pénalités de retard prononcées en application de la présente loi et des lois visées à l'article 4 ci-dessus est versé à la Trésorerie générale du Royaume.
Article 56
Le recours pour abus de pouvoir contre les décisions de l'AMMC prononcées dans le cadre de l'exercice de ses missions est porté devant le Tribunal administratif de Rabat.
Article 57
L'AMMC établit un rapport annuel sur ses activités et sur celles du marché des capitaux. Ce rapport est publié par le moyen jugé approprié par l'AMMC après avoir été présenté au Chef du gouvernement.
Ledit rapport doit obligatoirement mentionner toutes les enquêtes effectuées par l'AMMC et qui ne font pas objet d'une instruction judiciaire.
Article 58
L'ensemble du personnel de l'AMMC, les membres de son conseil d'administration et de son collège des sanctions sont tenus au secret professionnel. Ils doivent respecter la confidentialité des informations qu'ils reçoivent et des dossiers qu'ils traitent, sous peine des sanctions prévues par l'article 446 du code pénal.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à toute personne appelée, en application de l'article 20, 5° alinéa, à collaborer avec le collège des sanctions.
Article 59
Sous réserve de la ratification, par le Royaume du Maroc, de conventions bilatérales ou multilatérales avec les Etats concernés, dûment publiées au Bulletin Officiel, l'AMMC peut conclure des accords avec les organismes étrangers exerçant des compétences analogues aux siennes.
En application de ces accords, l'AMMC peut, dans les mêmes conditions, selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions que celles prévues par la présente loi pour l'exécution de sa mission, conduire des enquêtes et des contrôles sur pièces ou sur place à la demande d'organismes étrangers exerçant des compétences analogues, sous réserve de réciprocité.
L'obligation de secret professionnel pesant sur les agents de l'AMMC ne fait pas obstacle à la communication par celle-ci des informations qu'elle détient ou qu'elle recueille, à leur demande, aux organismes des autres Etats exerçant des compétences analogues, sous réserve de réciprocité, et à condition que l'organisme étranger compétent soit soumis au secret professionnel avec, au moins, les mêmes garanties qu'au Maroc.
L'assistance demandée par un organisme étranger exerçant des compétences analogues pour la conduite d'enquêtes et de contrôles sur pièces ou sur place ou la transmission d'informations détenues ou recueillies par l'AMMC est refusée par celle-ci lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public marocain ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée au Maroc sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits.
Article 60
Le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'AMMC, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Article 61
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à compter de la date d'effet des textes réglementaires nécessaires à son application. Demeurent en vigueur les textes réglementaires dûment publiés et pris en application du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne, pour toutes les dispositions non contraires à la présente loi jusqu'à leur remplacement conformément aux dispositions de ladite loi.
A compter de la même date, seront abrogées les dispositions des titres I et IV du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6142 du 30 joumada I 1434 (11 avril 2013).