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BULLETIN OFFICIEL
Dahir n° 1-98-143 du 1°* ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VT)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention internationale de 1995 sur les normes dé formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995 ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention précitée, fait à Londres le 14 mai 2009,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995.
Fait à Rabat, le 1°r ramadan 1432 (2 août 2011).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.
Voir le texte de la Convention dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6144 du 7 joumada II 1434 (18 avril 2013).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3598-12 du 10 safar 1434 (24 décembre 2012) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 5/G/12 du 19 avril 2012 modifiant et complétant la circulaire n° 26/G/2006 du 5 décembre 2006 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des établissements de crédit, selon l'approche standard.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 248-07 du 24 moharrem 1428 (13 février 2007) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 26/G/2006 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels: des établissements de crédit,
N° 6144 - 7 joumada II 1434 (18-4-2013)
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 5/G/12 du 19 avril 2012 modifiant et complétant la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 26/G/2006 visée ci-dessus, telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 safar 1434 (24 décembre 2012).
NizAR BARAKA.
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Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 5/G/12 du 19 avril 2012 modifiant et complétant la circulaire n° 26/G/2006 du 5 décembre 2006, relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des établissements de crédit, selon l'approche standard
LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 17 et 50 ;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 11 avril 2012 ;
Modifie par la présente circulaire les dispositions de la circulaire n° 26/G/2006 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des établissements de crédit, homologuée par l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 248-07 du 24 moharrem 1428 (13 février 2007), telle qu'elle a été modifiée par la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 6/G/2010,
Article premier
Lès dispositions des articles 2 et 3 de la circulaire n° 26/G/2006 du 5 décembre 2006 susvisée sont modifiées comme suit :
« Article 2. - Les établissements sont tenus de respecter, en « Article 2. - Les établissements sont tenus de respecter, en « permanence, sur base individuelle et/ou consolidée :
«• un coefficient minimum de solvabilité de 12%, défini «comme étant un rapport entre d'une part, le total de « leurs fonds propres et d'autre part, le total de leurs • « risques de crédit, de marché et opérationnels pondérés ; « • un coefficient minimum de 9%, défini comme étant un « rapport entre d'une part, le total de leurs fónds propres « de base et d'autre part, le total de leurs risques de crédit, « de marché et opérationnels pondérés. »
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