BULLETIN OFFICIEL
N° 6144 - 7 joumada II 1434 (18-4-2013)
« Article 3. - Les fonds propres et les fonds propres de base « définis par les dispositions de la circulaire n° 7/G/2010 relative « aux fonds propres des établissements de crédit, représentent le « numérateur retenu pour le calcul des coefficients visés à « l'article 2 ci-dessus. »
Article 2
Les dispositions de la circulaire n° 26/G/2006 du 5 décembre 2006 susvisée sont complétées par l'article 67 ci-après :
« Article 67. - Les établissements qui ne respectent pas « l'exigence des coefficients visés à l'article 2 ci-dessus doivent « s'y conformer au plus tard le 30 juin 2013. »
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3599-12 du 10 safar 1434 (24 décembre 2012) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 6/G/12 du 19 avril 2012 modifiant et complétant la circulaire n° 8/G/2010 du 31 décembre 2010 relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels selon les approches internes aux établissements de crédit.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 753-12 du 24 rabii I 1433 (17 février 2012) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al- Maghrib n° 8/G/2010 du 31 décembre 2010 relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché, et opérationnels selon les approches internes aux établissements de crédit,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n °6/G/12 du 19 avril 2012 modifiant et complétant la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 8/G/2010 du 31 décembre 2010 visée ci-dessus, telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 safar 1434 (24 décembre 2012).
NIZAR BARAKA.
1761
Circulaire du wali de Bank Al-Maghrib n° 6/G/12
du 19 avril 2012 modifiant et complétant la circulaire n° 8/G/2010 du 31 décembre 2010, relative aux exigences en fonds propres pour
la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels selon les approches internes aux établissements de crédit
LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 17 et 50 ;
Après avis du Comité des établissements de crédit émis en date du 11 avril 2012 ;
Modifie par la présente circulaire les dispositions de la circulaire n° 8/G/2010 relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels selon les approches internes des établissements de crédit homologuée par arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 753-12 du 24 rabii I 1433 (17 février 2012),
Article premier
Les dispositions des articles 3 et 4 de la circulaire n°8/G/2010 du 31 décembre 2010 susvisée sont modifiées comme suit :
« Article 3. - Les établissements sont tenus de respecter, en « permanence, sur base individuelle et/ou consolidée ou sous- « consolidée :
« • un coefficient minimum de solvabilité de 12%, défini « comme étant un rapport entre d'une part, le total de « leurs fonds propres et d'autre part, le total de leurs « risques de crédit, de marché et opérationnels pondérés. « • un coefficient minimum de 9 %, défini comme étant un « rapport entre d'une part, le total de leurs fonds propres « de base et d'autre part, le total de leurs risques de crédit, « de marché et opérationnels pondérés. »
« Article 4, - Les fonds propres et les fonds propres de base « définis par les dispositions de la circulaire n° 7/G/2010 relative « aux fonds propres des établissements de crédit, représentent le « numérateur retenu pour le calcul des coefficients visés à « l'article 3 ci-dessus. »
Article 2
Les dispositions de la circulaire n° 8/G/2010 du 31 décembre 2010 susvisée sont complétées par l'article 130 ci-après :
« Article 130. - Les établissements qui ne respectent pas les « exigences visées à l'article 3 ci-dessus doivent s'y conformer « au plus tard le 30 juin 2013. »