BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6144 du 18 avril 2013

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BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3600-12 du 10 safar 1434 (24 décembre 2012) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 7/G/12 du 19 avril 2012 modifiant et complétant la circulaire n° 25/G/2006 du 5 décembre 2006 relative au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 247-07 du 24 moharrem 1428 (13 février 2007) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 25/G/2006 relative au cœfficient minimum de solvabilité des établissements de crédit,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 7/G/12 du 19 avril 2012 modifiant et complétant la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 25/G/2006 visée ci-dessus, telle qu'annexée au présent arrêté.

ART. 2. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.

Rabat, le 10 safar 1434 (24 décembre 2012).

NIZAR BARAKA.

* ** Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 7/G/12 du 19 avril 2012 modifiant et complétant la circulaire n° 25/G/2006 du 5 décembre 2006 relative au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit

LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,

Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 17 et 50 ;

Après avis du Comité des établissements de crédit émis en date du 11 avril 2012 ;

Modifie par la présente circulaire les dispositions de la circulaire n° 25/G/2006 relative au coefficient minimum de • solvabilité des établissements de crédit, homologuée par arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 247-07 du 24 moharrem 1428 (13 février 2007), telle qu'elle a été modifiée par la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 5/G/2010,

N° 6144 - 7 joumada Il 1434 (18-4-2013)

Article premier

Les dispositions des articles 2 et 3 de la circulaire n° 25/G/2006 du 5 décembre 2006 susvisée sont modifiées comme suit :

« Article 2. - Les établissements sont tenus de respecter, en « permanence, sur base individuelle et/ou consolidée :

« • un coefficient minimum de solvabilité de 12 %, défini « comme étant un rapport entre d'une part, le total de leurs « fonds propres et d'autre part, le total de leurs risques de « crédit et de marché pondérés ;

« • un coefficient minimum de 9 %, défini comme étant un « rapport entre d'une part, le total de leurs fonds propres « de base et d'autre part, le total de leurs risques de crédit « et de marché pondérés. »

« Article 3. - Les fonds propres et les fonds propres de base « définis par les dispositions de la circulaire n° 7/G/2010 relative «aux fonds propres des établissements de crédit, représentent le « numérateur retenu pour le calcul des coefficients visés à l'article 2 « ci-dessus. »

Article 2

Les dispositions de la circulaire n° 25/G/2006 du 5 décembre 2006 susvisée sont complétées par l'article 31 ci-après :

« Article 31. - Les établissements qui ne respectent pas les « exigences visées à l'article 2 ci-dessus doivent s'y conformer « au plus tard le 30 juin 2013.»

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3602-12 du 10 safar 1434 (24 décembre 2012) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 9/G/12 du 19 avril 2012 relative aux modalités de transmission, à Bank Al-Maghrib, des états de synthèse et des documents complémentaires.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 17,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 9/G/12 du 19 avril 2012 relative aux modalités de transmission, à Bank Al-Maghrib, des états de synthèse et des documents complémentaires, telle qu'annexée au présent arrêté.

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