N° 6144 - 7 joumada II 1434 (18-4-2013)
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BULLETIN OFFICIEL
ART. 2. - Sont abrogées les dispositions de la circulaire n° 14/G/2000 du 16 novembre 2000 relative aux modalités de transmission, à Bank Al-Maghrib, des états de synthèse et des documents complémentaires.
ART. 3. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 safar 1434 (24 décembre 2012).
NIZAR BARAKA.
* * Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 9/G/12 du 19 avril 2012 relative aux modalités de transmission,
à Bank Al-Maghrib, des états de synthèse et des documents complémentaires
LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 17, 47,48 et 55 ;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 11 avril 2012 ;
Fixe par la présente circulaire, les modalités de transmission à Bank Al-Maghrib des états de synthèse et des documents qui leur sont complémentaires,
Article premier
Les états de synthèse, qui comprennent le bilan, le compte de produits et charges, l'état des soldes de gestion, le tableau des flux de trésorerie et l'état des informations complémentaires (ETIC), doivent être établis, sur base individuelle, conformément aux dispositions du chapitre 3 du Plan Comptable des •Etablissements de Crédit (PCEC).
Article 2
Les états de synthèse, établis sur base consolidée, transmis sous format état «FINREP », doivent être établis conformément aux dispositions du chapitre 4 du PCEC.
Article 3
Les établissements de crédit sont tenus d'adresser à Bank Al-Maghrib, le bilan, le compte de produits et charges et l'état des soldes de gestion arrêtés à fin décembre, même provisoires, au plus tard le 15 mars de l'exercice suivant.
Article 4
La première transmission des états de synthèse, établis sur base consolidée, doit se faire sur la base des comptes consolidés, arrêtés à fin décembre 2011. Cette première remise peut porter uniquement sur le bilan et le compte de résultat consolidés.
Les établissements de crédit continuent à communiquer à Bank Al-Maghrib les états de synthèse consolidés établis selon les modalités prévues par la circulaire n°56/G/2007 et ce, pendant une période transitoire qu'elle fixe.
Article 5
Les établissements de crédit sont tenus de communiquer à Bank Al-Maghrib les états de synthèse et les documents complémentaires ainsi que les états de synthèse, établis sur base consolidée selon les modèles, délais et modalités techniques fixés par elle.
Article 6
Les états de synthèse et les documents complémentaires ainsi que les états de synthèse établis sur base consolidée doivent être arrêtés selon leur périodicité, le dernier jour du semestre ou de l'année.
Article 7
Les montants figurant sur les états de synthèse et sur les documents complémentaires sont exprimés en milliers de dirhams, arrondis au millier de dirhams le plus proche.
Les montants figurant sur les états de synthèse établis sur base consolidée, sont exprimés en dirhams sans décimales.
Article 8
Les états de synthèse et les documents complémentaires ainsi que les états de synthèse établis sur base consolidée doivent faire l'objet de contrôles appropriés préalablement à leur transmission à Bank Al-Maghrib.
Article 9
Les états de synthèse établis sur base individuelle et consolidés doivent être datés et revêtus de la signature du président du conseil d'administration ou du directoire ou, le cas échéant, des personnes habilitées à cet effet.
Ces états doivent être communiqués à Bank Al-Maghrib, accompagnés de l'attestation des commissaires aux comptes établie conformément aux dispositions de là circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib nº1/G/2008 relative aux conditions de publication des états de synthèse par les établissements de crédit.
Article 10
Les établissements de crédit transmettent à Bank Al-Maghrib, dès l'approbation des comptes annuels par l'instance compétente et au plus tard le 31 mai, les documents suivants :
- le rapport de gestion établi annuellement par le conseil
d'administration ou le directoire et comprenant l'état • des informations complémentaires visé à l'article premier ci-dessus ;