Arrêté n° 3603-12 du 24 décembre 2012
portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 10/G/2012 du 19 avril 2012 relative au capital minimum des intermédiaires en matière de transfert de fonds.
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portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 10/G/2012 du 19 avril 2012 relative au capital minimum des intermédiaires en matière de transfert de fonds.
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1764
N° 6144 - 7 joumada II 1434 (18-4-2013)
BULLETIN OFFICIEL
- les observations du conseil de surveillance sur le rapport
du directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice, le cas échéant ;
- le rapport des commissaires aux comptes ;
- le texte des résolutions adoptées.
Article 11
Les établissements de crédit transmettent à Bank Al-Maghrib tout changement affectant la répartition de leur capital social et la composition de leur conseil d'administration ou conseil de surveillance ainsi que de leur direction générale ou directoire.
Article 12
Les établissements de crédit communiquent à Bank Al-Maghrib, au plus tard le 30 juin, les états de synthèse arrêtés à la fin de chaque exercice comptable relatifs aux sociétés, autres que les établissements de crédit, sur lesquelles ils exercent un contrôle exclusif ou conjoint ou une influence notable au sens des dispositions du chapitre 4 du PCBC, ainsi qu'un état donnant la composition du conseil d'administration ou celle du conseil de surveillance et du directoire de ces sociétés.
Les états de synthèse susvisés doivent comprendre notamment :
- le bilan, le compte de produits et charges, l'état des soldes
de gestion et le tableau de financement, accompagnés de l'attestation du ou des commissaires aux comptes ;
- l'état de répartition du capital social ;
-le tableau des titres de participation détenus directement
ou indirectement dans d'autres sociétés.
Article 13
Sont abrogées les dispositions de la circulaire n°14/G/2000 du 16 novembre 2000 relative aux modalités de transmission, à Bank Al-Maghrib, des états de synthèse et des documents complémentaires.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3603-12 du 10 safar 1434 (24 décembre 2012) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 10/G/2012 du 19 avril 2012 relative au capital minimum des intermédiaires en matière de transfert de fonds.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 17,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib nº10/G/2012 du 19 avril 2012 relative au capital minimum des intermédiaires en matière de transfert de fonds, telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1600-07 du 22 rejeb 1428 (7 août 2007) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 37/G/2007 relative au capital minimum des intermédiaires en matière de transfert de fonds.
ART. 3. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 safar 1434 (24 décembre 2012).
NIZAR BARAKA. * * Circulaire du wali de Bank Al-Maghrib n° 10/G/2012 du 19 avril 2012 relative au capital minimum des intermédiaires
en matière de transfert de fonds
LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 17, et 29 ;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 11 avril 2012 ;
Fixe par la présente circulaire le capital minimum exigible des entreprises qui effectuent, à titre de profession habituelle, les opérations d'intermédiation en matière de transfert de fonds,
Article premier
Toute personne morale agréée pour exercer l'activité d'intermédiation en matière de transfert de fonds est tenue de justifier à son bilan d'un capital intégralement libéré, dont le montant doit être égal au moins à six millions (6.000.000,00) de dirhams .
Article 2
Les intermédiaires en matière de transfert de fonds qui ne respectent pas les exigences visées à l'article premier ci-dessus doivent s'y conformer au plus tard le 30 juin 2013.
Article 3
Sont abrogées les dispositions de la circulaire n° 37/G/2007 du 9 juillet 2007 relative au capital minimum des intermédiaires en matière de transfert de fonds.
relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
portant promulgation de la loi n° 34-03
portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 37/G/2007 relative au capital minimum des intermédiaires en matière de transfert de fonds