BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6144 du 18 avril 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6144 - 7 joumada II 1434 (18-4-2013)

Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du ministre de l'économie et des finances n° 966-13 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de polychlorure de vinyle (PVC) originaires des Etats-Unis d'Amérique.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 23 et 31 ;

Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - Les importations du polychlorure de vinyle (PVC) originaires des Etats-Unis d'Amérique et classées à la position 3904.10.90.00, sont soumises, à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » pour une durée de quatre (4) mois, à un droit antidumping provisoire selon le tableau figurant à l'annexe 1 du présent arrêté conjoint.

ART. 2. - Le montant du droit antidumping provisoire susvisé à l'article premier ci-dessus, est consigné auprès de l'administration des douanes et impôts indirects pour sa liquidation définitive au profit du Trésor ou son remboursement aux importateurs concernés.

ART. 3. - Le droit antidumping provisoire prévu à l'article premier du présent arrêté conjoint s'applique sans préjudice de la clause transitoire prévue à l'article 13 du code des douanes et impôts indirects.

ART. 4. - Les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges de dumping sont indiquées à l'annexe 2 du présent arrêté conjoint.

ART. 5. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté conjoint.

ART. 6. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 8 joumada I 1434 (20 mars 2013).

Le ministre de l'industrie,

du commerce Le ministre de l'économie et des nouvelles technologies, et des finances,

ABDELKADER AMARA. NIZAR BARAKA.

*

ANNEXE 1 Droit antidumping provisoire par exportateur i appliquer sur les importations de PVC originaires des Etats-Unis d'Amérique

MONTANG WISSE RAMINE Droit antidumping Exportateurs provisoire

ICC CHEMICAL CORPORATION 50,1%

INTRACON CORPORATION 59,24%

VINMAR OVERSEAS LTD 63,9%

MAREUBINI 34,47%

MITSUBISHI CORPORATION 42,35%

OXYDE CHEMICALS 50,2 %

SNETOR 25,43 %

TRICON ENERGY 47,57 %

AUTRES EXPORTATEURS 63,9 %

* * *

ANNEXE 2 Raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges de dumping

La marge de dumping a été déterminée pour chaque exportateur en procédant à une comparaison entre les prix à l'exportation vers le Maroc du polychlorure de vinyle et les prix de vente du polychlorure de vinyle sur le marché américain (valeurs normales), transaction par transaction, durant la période allant du 1e juillet 2011 au 30 juin 2012, conformément à l'article 9 de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale et l'article 9.b) du décret n° 2-12-645 pris pour son application.

En l'absence de réponses des exportateurs américains au questionnaire d'enquête, les prix à l'exportation et les valeurs normales du polychlorure de vinyle sont établis sur la base des meilleurs renseignements disponibles conformément à l'article 21 de la loi n° 15-09 susvisée et l'article 64 du décret n° 2-12-645 pris pour son application comme suit :

- les prix à l'exportation vers le Maroc ont été calculés à

partir des données relatives aux transactions d'importation • du polychlorure de vinyle effectuées au cours de la

période allant du ler juillet 2011 au 30 juin 2012 par les • importateurs ayant collaboré dans l'enquête ;

- les valeurs normales ont été déterminées à partir des prix

moyens mensuels du polychlorure de vinyle pratiqués sur le marché américain au cours de la période allant du 1e juillet 2011 au 30 juin 2012, tels que publiés par un éditeur indépendant des cotations de prix des produits chimiques ;

- les prix à l'exportation et les valeurs normales ont été

ajustés et rendus au même stade commercial « sortie usine » aux fins de la comparaison susvisée au premier paragraphe de la présente annexe.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6141 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013).

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