Arrêté n° 986-13 du 20 mars 2013
modifiant les arrêtés n° 669-99 du 13 moharrem 1420 (30 avril 1999) et n° 3682-12 du 29 hija 1433 (14 novembre 2012) rendant d'application obligatoire des normes marocaines.
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modifiant les arrêtés n° 669-99 du 13 moharrem 1420 (30 avril 1999) et n° 3682-12 du 29 hija 1433 (14 novembre 2012) rendant d'application obligatoire des normes marocaines.
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réglementant la pêche de l'espadon.
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1766
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 986-13 du 8 joumada | 1434 (20 mars 2013) modifiant les arrêtés n° 669-99 du 13 moharrem 1420 (30 avril 1999) et n° 3682-12 du 29 hija 1433 (14 novembre 2012) rendant d'application obligatoire des normes marocaines.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES
NOUVELLES TECHNOLOGIES,
Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 669-99 du 13 moharrem 1420 (30 avril 1999), rendant obligatoire l'application de normes marocaines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 3682-12 du 29 hija 1433 (14 novembre 2012), rendant d'application obligatoire des normes marocaines,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. — Sont abrogés :
• l'article premier de l'arrêté susvisé n° 669-99 du 13 moharrem 1420 (30 avril 1999) en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM 06.7.030 ; • l'article premier de l'arrêté susvisé n° 3682-12 du 29 hija 1433 (14 novembre 2012) en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM EN 314.02.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 joumada I 1434 (20 mars 2013).
ABDELKADER AMARA.
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1176-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) réglementant la pêche de l'espadon.
Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE MARITIME, Vu le décret n° 2-10-164 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) fixant les conditions et les modalités de pêche des espèces halieutiques nécessitant une réglementation spécifique en raison d'usages locaux ou de circonstances particulières ;
Vu l'arrêté du ministre des pêches maritimes et de la marine marchande n° 1154-88 du 20 safar 1409 (3 octobre 1988) fixant la taille marchande minimale des espèces pêchées dans les eaux maritimes marocaines, tel que modifié et complété notamment par l'arrêté n° 2010-10 du 15 châabane 1431 (26 juillet 2010) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2793-12 du 12 ramadan 1433 (1€" août 2012) relatif à l'interdiction temporaire de pêche dans certaines zones maritimes en Atlantique et en Méditerranée ;
N° 6144 - 7 joumada II 1434 (18-4-2013)
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1666-12 du 25 joumada I 1433 (17 avril 2012) relative à l'interdiction temporaire de pêche de l'espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée ;
Considérant la nécessité de conservation des espèces dans les eaux maritimes marocaines notamment l'espadon, en conformité avec les mesures prises dans le cadre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) faite à Rio de Janeiro le 14 mai 1966; et les Protocoles y relatifs auxquels le Royaume du Maroc est Partie ;
Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ; Après consultation des chambres des pêches maritimes et de leur fédération,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - En raison de circonstances particulières à la pêche de l'espadon (Xiphias gladius), le présent arrêté a pour objet de réglementer cette pêche dans les eaux marocaines par l'adoption de mesures spécifiques, conformément aux dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 2-10-164.
ART. 2. - Pour l'application du présent arrêté les eaux maritimes marocaines sont divisées en deux zones délimitées comme suit :
La zone I : comprenant les eaux maritimes de la Méditerranée délimitées par les coordonnées 35°05'02'N/ 02°12'07'W et 35°47'18"N/05º55'33" W;
La zone II : comprenant les eaux maritimes de l'Atlantique situées entre les parallèles 35°47'18" N et 20°50'00" N.
ART. 3. - Au sens du présent arrêté on entend par :
- palangre dérivante de surface : la ligne principale sur
laquelle sont fixés plusieurs hameçons au moyen d'avançons de longueur et d'écartement variables. Elle est maintenue près de la surface des eaux ou à une distance ou à une profondeur déterminée au moyen de flotteurs espacés à intervalles réguliers ;
- ligne : la ligne verticale liée au navire et manipulée à la
main ou au moyen d'une canne, lestée à son extrémité et utilisée pour pêcher près du fond ou entre deux eaux. ART: 4. - Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret précité n° 2-10-164 :
1) La pêche de l'espadon est interdite dans la zone I telle que définie à l'article 2 ci-dessus pendant les périodes allant du 15 février au 15 mars et du 1e" octobre au 30 novembre de chaque année.
Toutefois, durant ces périodes, l'Institut national de recherche halieutique peut être autorisé conformément à ses programmes de recherche scientifique à pratiquer la pêche dans la zone maritime susindiquée en vue de prélever des échantillons. L'autorisation délivrée à cet effet par le Directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture fixe notamment sa durée de validité, les lieux de prélèvement autorisés, les engins de pêche pouvant être utilisés ainsi que les quantités d'espadon dont le prélèvement est permis ;
relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation
portant promulgation de la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation
fixant les conditions et les modalités de pêche des espèces halieutiques nécessitant une réglementation spécifique en raison d'usages locaux ou de circonstances particulières
fixant la taille marchande minimale des espèces pêchées dans les eaux maritimes marocaines
relatif à l'interdiction temporaire de pêche dans certaines zones maritimes en Atlantique et en Méditerranée
relative à l'interdiction temporaire de pêche de l'espadon