BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6144 du 18 avril 2013

Page 9 sur 39

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6144 - 7 joumada II 1434 (18-4-2013)

BULLETIN OFFICIEL

En outre, les membres du conseil régional élisent parmi eux : - un secrétaire général ;

- un secrétaire général adjoint ;

- un trésorier général ;

- un trésorier général adjoint ;

- Le reste des membres étant des assesseurs.

Article 40

La qualité d'électeur au conseil régional, les conditions d'éligibilité audit conseil, les opérations préparatoires aux élections, le mode et les modalités du scrutin, la fixation de la date desdites élections, les recours ainsi que la révocation , la suspension ou la démission du président ou des membres du conseil régional et leur remplacement sont régis par les dispositions des articles 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 de la présente loi, sous les réserves suivantes :

-les médecins concernés ne peuvent voter ni se porter • candidats que pour le conseil régional sur les listes duquel

ils sont inscrits ;

- le président du conseil national fixe la date des élections

des conseils régionaux en concertation avec lesdits conseils.

Section III. - Attributions des conseils régionaux et de leurs présidents Article 41

Dans les limites de son ressort territorial, le conseil régional exerce les attributions qui lui sont conférées par la présente loi et les textes législatifs et règlementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l'exercice de la médecine.

A ce titre,

- il veille à l'application des dispositions du règlement

intérieur de l'Ordre national et des règlements spécifiques édictés par le conseil national ;

- il veille également à l'exécution des lois et règlements qui

régissent la profession et au respect par les médecins de l'honneur et de la probité professionnelle ;

- il connaît des affaires disciplinaires concernant les

médecins qui auront manqué aux devoirs de leur profession ou aux obligations édictées par les lois et règlements, par le Code de déontologie et le règlement intérieur de l'Ordre ;

- il veille à l'application des décisions du conseil national

et défend les intérêts moraux et professionnels de la profession médicale en coordination avec le conseil national ;

- il examine les questions à caractère régional qui se

rapportent à la profession et en saisit le conseil national de l'Ordre le cas échéant ;

- il instruit les demandes d'inscription au tableau de l'Ordre ; -il procède au contrôle de conformité des cabinets médicaux aux exigences de l'exercice de la profession ;

1741 - il donne son avis, à la demande du conseil national, sur les

projets d'ouverture, de réouverture et d'exploitation des cliniques et des établissements qui leur sont assimilés ; - il donne son avis sur les modifications à apporter dans le

fonctionnement et/ou l'exploitation des cliniques et des établissements qui leur sont assimilés ;

-il -il participe avec l'administration aux inspections

périodiques des cliniques et des établissements qui leur sont assimilés ;

- il propose au conseil national des actions de formation

continue en faveur des médecins exerçant dans son ressort et veille à l'organisation de ces actions, en coordination avec les établissements de l'enseignement supérieur et les associations scientifiques concernées et ce, dans le cadre du programme annuel de formation continue fixé par le conseil national ;

- il perçoit et verse, au compte ouvert au nom du conseil

national les cotisations des membres et leurs participations financières nécessaires à la réalisation des actions de coopération, d'assistance ou d'actions sociales de tous ses membres qui pourront être créées par l'Ordre, conformément aux décisions du conseil national ;

- il assure dans son ressort la gestion des biens de l'Ordre.

Article 42

Outre les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur, le président du conseil régional exerce tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement du conseil et à l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues.

Il convoque aux réunions du conseil régional, en fixe l'ordre du jour et assure l'exécution des décisions prises.

Il peut déléguer partie de ses pouvoirs au vice-président désigné selon les modalités fixées par le règlement intérieur ou à un membre du conseil.

Outre les cas prévus à l'article 25 ci-dessus, ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans ses fonctions par un des vice- présidents dans l'ordre de classement, selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'Ordre.

Article 43

Le président peut faire appel à toute personne compétente dont l'avis juridique peut être utile aux travaux du conseil, pour autant qu'il soit accepté par le conseil régional lors de la première réunion tenue après sa désignation.

Section VI. - Fonctionnement des conseils régionaux Article 44

Le conseil régional se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.

Il peut se réunir, également, chaque fois qu'il est nécessaire, sur convocation de son président agissant de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres.