1918 BULLETIN OFFICIEL N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013)
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES
1.4.2- Diminution des prestations de plus de 25% par rapport au montant initial du marché, lorsque le marché n'a pas connu de début d'exécution
- projet d'avenant en double exemplaire dont un original dûment signé par le maître d'ouvrage ou la personne ayant reçu délégation par lui à cet effet; - état de diminution ;
- acte d'engagement initial ;
- original du marché initial ;
- note justifiant la diminution.
1.4.3- Modification dans la personne du maître d'ouvrage.
- projet d'avenant en double exemplaire dont un original dûment signé par le maître
d'ouvrage ou la personne ayant reçu délégation par lui à cet effet ; - document juridique justifiant le changement de la personne du maître d'ouvrages. 1.4.4- Modification dans la raison sociale ou la dénomination du titulaire du marché.
- projet d'avenant en double exemplaire dont un original dûment signé par le maitre d'ouvrage ou la personne ayant reçu délégation par lui à cet effet ; - exemplaire du « Bulletin officiel » édition des annonces légales ou journal ayant publié l'annonce du changement de la raison sociale ou tout autre document en tenant lieu, en cas de marché passé avec une personne morale ; ou
- copie du décret justifiant le changement du nom, en cas de marché passé avec une personne
physique; ou
- exemplaire du texte juridique ayant prévu le changement, en cas de marché passé avec un
établissement public.
1.4.5- Modification dans la domiciliation bancaire du titulaire.
- projet d'avenant en double exemplaire dont un original dûment signé par le maître
d'ouvrage ou la personne ayant reçu délégation par lui à cet effet ; — attestation d'absence de signification du nantissement signée par le Trésorier Payeur ; - demande de changement de domiciliation bancaire, signée par le titulaire du marché et en cas
de groupement, signée par les membres du groupement et adressée au maître d'ouvrage ; - attestation bancaire de la nouvelle domiciliation mentionnant le relevé d'identité bancaire (RIB).
1.4.6- Cession du marché
- projet d'avenant en double exemplaire dont un original dûment signé par le maître d'ouvrage
ou la personne ayant reçu délégation par lui à cet effet ;
- autorisation de la cession par l'autorité compétente (maître d'ouvrage); - déclaration sur l'honneur du nouveau titulaire ;
- attestation délivrée depuis moins d'un an par le percepteur du lieu d'imposition du
cessionnaire certifiant que ce dernier est en situation fiscale régulière ; - attestation délivrée au cessionnaire depuis moins d'un an par la Caisse Nationale de
Sécurité Sociale certifiant que celui-ci est en situation régulière vis-à-vis de cet organisme ; - certificat d'immatriculation du cessionnaire au registre de commerce. 1.4.7- Continuation du marché en cas de décès de son titulaire
- projet d'avenant en double exemplaire dont un original dûment signé par le maître
l'ouvrage ou la personne ayant reçu délégation par lui à cet effet; - extrait de l'acte de décès ;
- acte de succession ;
- lettre recommandée informant le maître d'ouvrage de l'intention des ayants droit de
continuer le marché ;
- décision de l'autorité compétente notifiant aux ayants droit son accord ; - état contradictoire de l'avancement des prestations lorsque le marché est confié à un groupement de personnes physiques ;