BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6148 du 2 mai 2013

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N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013) BULLETIN OFFICIEL 1919

NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES

II- CONTRATS ET CONVENTIONS

- récépissé du cautionnement ou de l'attestation personnelle et solidaire des ayants droit, en

tenant lieu, le cas échéant ;

- acte de constitution du groupement des ayants droit.

2.1.1-Contrat d'architecte

2.1-CONTRAT D'ARCHITECTE contrat d'architecte dament signé par le maître d'ouvrage ou la personne ayant reçu l délégation par lui à cet effet ;

- note de présentation du projet établie et signée par l'architecte, approuvée par le maître - note de présentation du projet établie et signée par l'architecte, approuvée par le maître d'ouvrage comportant l'estimation du projet ;

- déclaration sur l'honneur ;

- une attestation délivrée depuis moins d'un an par le percepteur du lieu d'imposition,

certifiant que l'architecte est en situation fiscale régulière ;

- une attestation délivrée depuis moins d'un an par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

attestant que l'architecte est en situation régulière vis-à-vis de cet organisme ; - copie certifiée conforme de l'autorisation d'exercice de la profession d'architecte ; - si recours à la formule du concours pour les projets d'envergure, remplissant les critères de

coût financier et de complexité technique et esthétique, fournir en plus le procès- verbal de la commission du jury du concours ;

- fiche d'engagement signée par l'ordonnateur ou la personne ayant reçu délégation par lui à cet effet.

2.1.2- Avenant au contrat d'architecte :

- projet d'avenant en double exemplaire dont un original dûment signé par le maître

d'ouvrage ou la personne ayant reçu délégation par lui à cet effet ;

- copie certifiée conforme du contrat d'architecte initial ;

- pièces justifiant la conclusion de l'avenant, selon le cas.

2.2- CONVENTIONS

2.2.1- Convention de médecin

- convention signée par l'ordonnateur ou la personne ayant reçu délégation par lui à cet effet et le bénéficiaire et avenant en cas de modification de la convention initiale ; - note de présentation fixant les critères de choix et la méthode de fixation des honoraires du médecin ; - fiche d'engagement signée par l'ordonnateur ou la personne ayant reçu délégation par lui à

cet effet;

- autorisation d'exercer (se conformer à la réglementation en vigueur, notamment la loi

n° 10-94 du 21/08/1996 relative à l'exercice de la médecine et le dahir du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique).

2.2.2-Convention d'avocat

- convention signée par l'ordonnateur ou la personne ayant reçu délégation par lui à cet effet et le

bénéficiaire ;

- note de présentation fixant les critères de choix et la méthode de fixation des honoraires ; - fiche d'engagement signée par l'ordonnateur ou la personne ayant reçu délégation par lui à

cet effet.

2.23- Convention de bail ou de location : - contrat de bail ou de location signée par l'ordonnateur ou la personne ayant reçu

délégation par lui à cet effet et le bénéficiaire ;

- certificat de propriété ou tout autre document justifiant la propriété du bien à louer ; - Procès- verbal de la commission désignée par le maître d'ouvrage à cet effet ; - Procuration, le cas échéant.

- fiche d'engagement signée par l'ordonnateur ou la personne habilitée par lui à cet effet.