N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013) BULLETIN OFFICIEL 1919
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES
II- CONTRATS ET CONVENTIONS
- récépissé du cautionnement ou de l'attestation personnelle et solidaire des ayants droit, en
tenant lieu, le cas échéant ;
- acte de constitution du groupement des ayants droit.
2.1.1-Contrat d'architecte
2.1-CONTRAT D'ARCHITECTE contrat d'architecte dament signé par le maître d'ouvrage ou la personne ayant reçu l délégation par lui à cet effet ;
- note de présentation du projet établie et signée par l'architecte, approuvée par le maître - note de présentation du projet établie et signée par l'architecte, approuvée par le maître d'ouvrage comportant l'estimation du projet ;
- déclaration sur l'honneur ;
- une attestation délivrée depuis moins d'un an par le percepteur du lieu d'imposition,
certifiant que l'architecte est en situation fiscale régulière ;
- une attestation délivrée depuis moins d'un an par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
attestant que l'architecte est en situation régulière vis-à-vis de cet organisme ; - copie certifiée conforme de l'autorisation d'exercice de la profession d'architecte ; - si recours à la formule du concours pour les projets d'envergure, remplissant les critères de
coût financier et de complexité technique et esthétique, fournir en plus le procès- verbal de la commission du jury du concours ;
- fiche d'engagement signée par l'ordonnateur ou la personne ayant reçu délégation par lui à cet effet.
2.1.2- Avenant au contrat d'architecte :
- projet d'avenant en double exemplaire dont un original dûment signé par le maître
d'ouvrage ou la personne ayant reçu délégation par lui à cet effet ;
- copie certifiée conforme du contrat d'architecte initial ;
- pièces justifiant la conclusion de l'avenant, selon le cas.
2.2- CONVENTIONS
2.2.1- Convention de médecin
- convention signée par l'ordonnateur ou la personne ayant reçu délégation par lui à cet effet et le bénéficiaire et avenant en cas de modification de la convention initiale ; - note de présentation fixant les critères de choix et la méthode de fixation des honoraires du médecin ; - fiche d'engagement signée par l'ordonnateur ou la personne ayant reçu délégation par lui à
cet effet;
- autorisation d'exercer (se conformer à la réglementation en vigueur, notamment la loi
n° 10-94 du 21/08/1996 relative à l'exercice de la médecine et le dahir du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique).
2.2.2-Convention d'avocat
- convention signée par l'ordonnateur ou la personne ayant reçu délégation par lui à cet effet et le
bénéficiaire ;
- note de présentation fixant les critères de choix et la méthode de fixation des honoraires ; - fiche d'engagement signée par l'ordonnateur ou la personne ayant reçu délégation par lui à
cet effet.
2.23- Convention de bail ou de location : - contrat de bail ou de location signée par l'ordonnateur ou la personne ayant reçu
délégation par lui à cet effet et le bénéficiaire ;
- certificat de propriété ou tout autre document justifiant la propriété du bien à louer ; - Procès- verbal de la commission désignée par le maître d'ouvrage à cet effet ; - Procuration, le cas échéant.
- fiche d'engagement signée par l'ordonnateur ou la personne habilitée par lui à cet effet.