1920 BULLETIN OFFICIEL N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013)
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES
2.2.4-Convention relative aux opérations de télécommunications - convention signée par l'ordonnateur ou la personne ayant reçu délégation par lui à cet effet
et le bénéficiaire ;
- pièces justifiant le recours à la concurrence (lettres de consultations, PV de la commission
d'appel d'offres...). Le non recours à la concurrence ne peut être retenu que pour les opérations pour lesquelles la concurrence n'est pas possible et, par conséquent, ce non recours à la concurrence doit être dûment justifié.
- fiche d'engagement signée par l'ordonnateur ou la personne ayant reçu délégation par lui à cet effet;
- Dossier administratif de l'attributaire.
2.2.5-Convention relative à la fourniture d'eau et d'électricité. - convention signée par l'ordonnateur ou la personne ayant reçu délégation par lui à cet effet et le bénéficiaire ;
- fiche d'engagement signée par l'ordonnateur ou la personne ayant reçu délégation par lui à cet effet.
2.2.6-Autres conventions ou contrats de droit commun.
- contrat ou convention signée par l'ordonnateur ou la personne ayant reçu délégation par lui
à cet effet et le bénéficiaire ;
- procès-verbal ou tout document en tenant lieu justifiant le recours à la concurrence. Le non recours à la concurrence doit être dûment justifié par une note de présentation faisant apparaître notamment les prix retenus ;
- dossier administratif de l'intéressé (attestation délivrée depuis moins d'un an par le
percepteur du lieu d'imposition du cessionnaire certifiant que ce dernier est en situation fiscale régulière, attestation délivrée au cessionnaire depuis moins d'un an par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale certifiant que celui-ci est en situation régulière vis-à-vis de cet organisme, certificat d'immatriculation du cessionnaire au registre de commerce, le cas échéant et tout autre document justifiant les pouvoirs conférés). III- SUBVENTIONS ET DONS
3.1- Subventions accordées aux associations
- décision d'octroi de la subvention ou don ;
- statuts de l'Association ;
- dépôt légal ;
- convention le cas échéant, signée par l'ordonnateur ou la personne ayant reçu délégation par lui à cet effet et le bénéficiaire ;
- rapport moral et financier de l'exercice n-1 de l'association ; - programme d'emploi (pour la subvention accordée à l'Association des Œuvres Sociales de
l'organisme concerné et pour d'autres cas de subventions pour lesquelles le programme d'emploi doit être établi) ;
- programme d'emploi de la subvention visée par le Ministère de l'Economie et des Finances
ou accord dudit ministère quand il s'agit de subvention à accorder à des organismes qui n'ont pas de lien avec le secteur de l'organisme concerné ; - Procès-verbal du comité d'éligibilité pour les organismes destinataires de la circulaire du
Premier Ministre n° 7/2003 du 27 juin 2003.
3.2- Subventions accordées aux organismes de recherche, prévues par les textes législatifs en vigueur: - convention signée par l'ordonnateur de l'organisme ou la personne ayant reçu délégation
par lui à cet effet et le bénéficiaire ;
- procès-verbal de la commission ayant accordé la subvention.
IV- ACQUISITIONS IMMOBILIERES