BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6148 du 2 mai 2013

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N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013) :. BULLETIN OFFICIEL 1921

NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES

4.1-Acquisitions d'immeubles ou de terrains appartenant au domaine privé de l'Etat

-acte d'acquisition ou compromis de vente pour les cas nécessitant la passation du

compromis de vente ;

- autorisation de l'organe délibérant ;

- arrêté du Ministre chargé des Finances autorisant l'acquisition. 4.2- acquisition auprès d'un promoteur public

- acte d'acquisition ;

- autorisation de l'organe délibérant ;

- accord de l'organe délibérant de l'organisme qui a cédé sur le prix de vente, le cas échéant. 4.3- Autres cas d'acquisitions

- acte d'acquisition ;

- autorisation de l'organe délibérant ;

- procès-verbal de la commission locale d'expertise ou toute commission habilitée à cet effet ; - certificat de propriété, le cas échéant ou tout autre document justifiant la propriété du bien à acquérir.

4.4-Acquisition par voie d'expropriation

Pièces justificatives communes :

- décision de versement de l'indemnité fixant le barème de calcul et le montant alloué à

chaque propriétaire ;

- décret déclarant l'utilité publique ;

- acte de cessibilité, signée par la ou les personnes habilitées à cet effet ; - procès-verbal de la commission d'expertise. Autres pièces justificatives :

- acte de propriété de l'exproprié ;

- certificat du conservateur de la propriété foncière attestant l'immatriculation de l'immeuble

pour les immeubles immatriculés ou que l'immeuble est en cours d'immatriculation pour les immeubles en cours d'immatriculation ; - certificat du greffe du tribunal administratif attestant l'inscription de l'acte de cessibilité

sur le registre spécial pour les immeubles ni immatriculés, ni en cours d'immatriculation ; • toute autre pièce prévue par la réglementation régissant l'organisme en matière d'expropriation ;

- procès-verbal de l'accord amiable pour les règlements sur la base amiable ; - jugement définitif d'expropriation fixant le montant de l'indemnité pour les règlements sur la base d'un jugement.

V- ACTES DE GESTION DU PERSONNEL

(POUR LES ORGANISMES NE DISPOSANT

PAS DE STATUT DU PERSONNEL

APPROUVE PAR LE MINISTRE DE

L'ECONOMIE ET DES FINANCES).

- décision de recrutement ou lettre d'engagement ; 5.1-RECRUTEMENT - PV du jury d'examen proclamant les résuitats du concours;

- copie certifiée conforme à l'original du diplôme, attestation ou certificat de scolarité ; - attestation(s) de travail pour bonification d'ancienneté, le cas échéant; - copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale ; - extrait d'acte de naissance, lorsque l'intéressé ne dispose pas de la carte nationale : d'identité électronique ;