BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6148 du 2 mai 2013

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1836 BULLETIN OFFICIEL N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013)

Article 10

Environnement

1. Les Pays-membres doivent adopter et mettre en œuvre une stratégie environnementale dynamique à tous les niveaux de l'exploitation postale et promouvoir la sensibilisation aux questions environnementales dans le cadre des services postaux.

Article 11

Infractions

Envois postaux

1.1 Les Pays-membres s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les actes ci-après et pour poursuivre et punir leurs auteurs:

1.1.1 insertion dans les envois postaux de stupéfiants, de substances psychotropes ou de matières explosibles, inflammables ou autrement dangereuses, non expressément autorisée par la Convention;

1.1.2 insertion dans les envois postaux d'objets à caractère pédophile ou pornographique représentant des enfants.

2. Affranchissement en général et moyens d'affranchissement en particulier 2.1 Les Pays-membres s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour pré-

venir, réprimer et punir les infractions relatives aux moyens d'affranchissement prévus par la présente Convention, à savoir:

2.1.1 les timbres-poste, en circulation ou retirés de la circulation;

2.1.2 les marques d'affranchissement;

2.1.3 les empreintes de machines à affranchir ou de presses d'imprimerie; 2.1.4 les coupons-réponse internationaux.

2.2 Aux fins de la présente Convention, une infraction relative aux moyens d'affranchissenent s'entend de l'un des actes ci-après, commis dans l'intention de procurer un enrichissement illégitime à son auteur ou à un tiers. Doivent être punis: 2.2.1 la falsification, l'imitation ou la contrefaçon de moyens d'affranchissement, ou tout

acte illicite ou délictueux lié à leur fabricatien non autorisée;

2.2.2 l'utilisation, la mise en circulation, la commercialisation, la distribution, la diffu- . sion, le transport, la présentation ou lexposition, y compris à des fins publicitaires, de movens d'affranchissement talsifiés,

2.2.3 2.2.3 l'utilisation ou la mise en circulation à des fins postales de moyens d'affranchis- l'utilisation ou la mise en circulation à des fins postales de moyens d'affranchissement ayant déjà servi;

2.2.4 les tentatives visant à commettre l'une des infractions susmentionnées.

Réciprocité

3.i En ce qui concerne les sanctions, aucune distinction ne doit être établie entre les actes prévus sous 2, qu'il s'agisse de moyens d'affranchissement nationaux ou étrangers; cette disposition ne peut être soumise à aucune condition de réciprocité