1850 BULLETIN OFFICIEL N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013)
1.1.4 4 La révision à la baisse du taux total indiqué sous 1.1.2 ne peut pas être invoquée par un pays du système cible à l'encontre d'un pays du système transitoire, à moins que ce dernier pays ne demande une révision dans le sens inverse.
1.2 Pour les sacs M, le taux à appliquer est de 0,793 DTS par kilogramme.
1.2.1 Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont considérés comme pesant 5 kilogrammes pour la rémunération des frais terminaux.
1.3 o mémunérai se rementaire de 0,5 Dentaire de St pare poi est prevale e rémunération supplémentaire de 0,5 DTS par envoi est
pour les envois avec valeur déclarée.
2. Mécanisme d'harmonisation des systèmes
2.1 Lorsqu'une administration du système cible destinataire d'un flux de courrier de plus de 50 tonnes par an constate que le poids annuel de ce flux dépasse le seuil calculé selon les conditions précisées au Règlement de la poste aux lettres, elle peut appliquer au courrier excédant ce seuil le système de rémunération prévu à l'article 29, à condition qu'elle n'ait pas appliqué le mécanisme de révision.
2.2 Lorsqu'une administration du système transitoire qui reçoit en une année un flux de courrier supérieur à 50 tonnes d'un autre pays du système transitoire établit que le poids annuel de ce flux excède le seuil calculé selon les conditions précisées dans le Règlement de la poste aux lettres, elle peut appliquer au courrier excédant ce seuil le supplément de rémunération prévu à l'article 31, à condition qu'elle n'ait
Courrier en nombre
3.1 La rémunération pour le courrier en nombre à l'intention des pays du système cible est établie d'après l'application des taux par envoi et par kilogramme prévus à l'article 29.
3.2 Les administrations du système transitoire peuvent demander, pour le courrier en nombre reçu, une rémunération de 0,147 DTS par envoi et de 1,491 DTS par kilo gramme.
Aucune réserve, sauf en cas d'accord bilatéral, n'est applicable à cet article.
Article 31
Fonds pour l'amélioration de la qualité de service
Excepté pour les sacs M et les envois en nombre, les frais terminaux payables par tous les pays et territoires aux pays classés par le Conseil économique et social dans la catégorie des pays les moins avancés font l'objet d'une majoration correspondant à 16,5% du taux de 3,727 DTS par kilogramme indiqué à l'article 30, aux fins de l'alimentation du Fonds pour améliorer la qualité de service dans les pays les moins avancés. Aucun paiement de cette nature n'a lieu entre les pays les moins avancés.
Les Pays-membres de L'UPU et les territoires compris dans l'Union ont la faculté de Les Pays-membres de l'UPU et les territoires compris dans l'Union ont la faculté de déposer, auprès du Conseil d'administration, une demande dûment justifiée pour que leur pays ou territoire soit considéré comme ayant besoin de ressources supplémentaires. Les ays classés MCARB 1 (anciens pays en développement) ont la faculte de presenter une 'equête au Conseil d'administration pour bénéficier du Fonds pour l'amélioration de le qualité de service aux mêmes conditions que les pays les moins avancés. En outre, les pays classés par le Programme des Nations Unies pour le développement dans la catégorie des pays contributeurs nets ont la faculté de présenter une requête au Conseil d'administration pour bénéficier du Fonds pour l'amélioration de la qualité de service aux mêmes conditions que les pays éligibles au MCARB 1. Les requêtes considérées favorablement en vertu du présent article prennent effet le premier jour de l'année civile suivant celle de la décision du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration évalue la demande et décide, sur la base de critères d'appréciation sévères, si un pays peut ou non être considéré comme un