BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6152 du 16 mai 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6152 - 5 rejeb 1434 (16-5-2013)

1. - Gouvernance :

- Le Comité stratégique (CS) et le Comité de pilotage (CP) n'ont pas pleinement rempli leurs missions en matière de cadrage stratégique et de convergence interministérielle (CS) et en matière de suivi évaluation régulier de la mise en œuvre (CP) de l'INDH. Les relations entre le CS et le CP ne sont pas institutionnalisées par des textes réglementaires. En raison de la faible implication effective du Comité de pilotage et du Comité stratégique dans la gestion de l'INDH, la CN est devenue par la force des choses l'acteur central de l'INDH.

- La qualité du fonctionnement des différents comités

territoriaux est tributaire l des compétences et de l'implication de leurs présidents et de leurs membres, toutes catégories confondues. Ceci explique les disparités de qualité dans l'élaboration d'ILDH intégrées (PCD et programmes sectoriels) et leur planification pluriannuelle. - Les DAS sont fortement sollicitées (surcharge de travail)

du fait de l'insuffisance des capacités d'un grand nombre de comités et d'EAC/Q. Ainsi le rôle des DAS est devenu prédominant.

- Les EAC/Q ne sont pas pleinement dédiées, ni toujours

dûment outillées pour jouer le rôle d'animateurs du développement communautaire et d'accompagnement des populations.

- Au sein des CLDH le rôle des équipes d'animation et des

DAS est prédominant et marginalise souvent le rôle des autres membres.

-Le montage institutionnel au niveau local actuel pose

d'une part la question de la collaboration efficace entre autorités locales, élus et associations/coopératives, trois acteurs dont les intérêts (donc les objectifs) ne sont pas naturellement convergents et dont les compétences sont très hétérogènes et d'autre part la question de la nécessaire transition d'une « démocratie représentative » à « une démocratie participative » dans la prise de décision au sein des organes de gouvernance locale. - Les CLDH n'ont aucun pouvoir décisionnel.

- Les manuels de procédures structurent et organisent les rôles des acteurs, cependant malgré les formations dispensées, leur appropriation reste insuffisante pour générer la synergie nécessaire à la production d'impacts structurants sur le développement local intégré et durable. - Le système d'Information présente des faiblesses et les données ne sont pas aisément et directement accessibles

aux différents acteurs (associations, coopératives, élus, citoyens).

- Les évaluations internes sont principalement axées sur l'aspect quantitatif (nombre de projets, de bénéficiaires..) u détriment de l'aspect qualitatif (mode de faire, participation, état du processus).

- Les conclusions et recommandations des diverses évaluations externes sont insuffisamment prises en compte.

- Les risques ne sont pas analysés lors de l'élaboration des

projets par les acteurs impliqués de l'INDH.

2. - Ciblage des populations les plus pauvres et les plus vulnérables :

- Si le ciblage actuel des populations en milieu rural peut être considéré comme étant acceptable, il est à améliorer en milieu urbain et nécessite un réajustement afin d'assurer une meilleure efficacité des projets de lutte contre l'exclusion et la précarité.

3. - Processus participatif et inclusif :

- La participation est difficile à apprécier objectivement vu les multiples aspects qu'elle revêt. On peut cependant considérer qu'elle n'a pas encore atteint un niveau satisfaisant : la qualité des diagnostics participatifs et des ILDH est très variable, la communication de proximité ne répond pas toujours toujours de manière satisfaisante aux impératifs de la participation ; le système de suivi évaluation participatif et des mécanismes de recours (gestion des doléances) n'ont pas été mis en œuvre.

- La qualité de la participation au sein des comités est très variable dépendant fortement de la qualité des ressources humaines, du mode de gouvernance, de la disponibilité et de l'accès à une information aisément compréhensible. 4. - Planification pluriannuelle et de convergence :

- L'insuffisance de convergence (dans le sens coordination et synergie) constitue un problème épineux pour les acteurs de l'INDH et est notamment imputée à l'absence de déconcentration et décentralisation des services des services extérieurs. Le concept de convergence est défini de manière très différente par les différents acteurs et organes d'évaluation, rendant sa compréhension très difficile et hétérogène.

- Cette insuffisance de convergence est cependant également fortement tributaire de la non systématisation de la planification pluriannuelle programmatique et budgétaire des projets INDH, de même que de la non prise en compte systématique des diagnostics participatifs par les services extérieurs étatiques et les communes lors de l'élaboration des PCD et des politiques sectorielles.

-De ce fait l'articulation de l'INDH avec les PCD, les autres programmes des Agences de développement, les programmes sectoriels, les programmes nationaux ciblant les populations pauvres reste très insuffisante. Les insuffisante. nombreuses conventions de partenariat établies à cet effet, n'ont pas été toujours couronnées de : succès, les engagements pris n'ayant pas tous été respectés ni inscrits dans la durée.

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- L'INDH glisse ainsi vers le statut d'un simple programme de réalisation de projets non intégrés dans les politiques sectorielles.

- La question de la convergence ne peut être traitée efficacement en dehors du cadre d'une politique nationale et surtout régionale intégrée de développement humain.