1954
BULLETIN OFFICIEL
5. - Réalisations :
- Quantitativement, les réalisations sont importantes. Leur appréciation qualitative est difficile en l'absence d'objectifs qualitatifs prédéfinis prédéfinis dans la phase d'élaboration et de données fiables disponibles.
- Les dépenses du programme de lutte contre la pauvreté ont été inférieures aux prévisions de 20%.
- Les communes, notamment urbaines, s'impliquent peu
dans les financements de projets INDH.
6. - Pérennité des projets réalisés :
- La pérennité de beaucoup de projets est fragile voire compromise pour de multiples et diverses raisons : des faiblesses dans leur montage ; du non-respect des critères d'éligibilité tels que définis dans les manuels de procédures ; la faible capacité de gestion de certaines associations ; du non-respect de conventions; de la faible implication des communes ; d'absence de subvention de fonctionnements ; des activités génératrices de revenus (AGR) peu diversifiées et peu innovantes dont la viabilité économique n'est pas garantie (absence de logique de filières, de circuits commerciaux, etc.), faute d'un encadrement et d'un accompagnement adéquats pré per et post.
7. - Impact
- L'impact ne peut être apprécié actuellement par le
Conseil en l'absence d'étude d'impact disponible.
- L'étude d'impact, relevant de l'ONDH, doit être rendue
publique.
D'une manière générale, quelle que soit l'appréciation des programmes actuels de l'INDH, la lutte contre la pauvreté, l'exclusion et la précarité requiert des politiques publiques appropriées.
• Une question essentielle reste posée, celle du positionnement et de l'ancrage de l'INDH dans le champ des politiques publiques. En effet, si le concept fondateur visait à mettre l'INDH tant dans son approche que ses programmes au cœur d'une politique publique gouvernementale d'ensemble' l'INDH reste à ce jour un programme additionnel de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, géré par le ministère de l'intérieur, évoluant en dehors des autres politiques sociales sectorielles, disposant de financements relativement modestes pour prétendre à un impact fort sur le développement humain. Cette discordance entre les ambitions du concept énoncé dans le Discours Royal fondateur et leur traduction lors de la mise en œuvre interroge aujourd'hui sur le positionnement de l'INDH dans le champ des politiques publiques et sur l'appropriation du concept par le gouvernement.
III. - Recommandations
Le CESE, convaincu du bien-fondé des principes de l'INDH et de l'importance de ses acquis, émet des recommandations susceptibles de pérenniser son approche et de lui donner une impulsion nouvelle dans la cohérence des
- 1 - Discours royal, 18 Mai 2005 : « Nous estimons que le développement •efficace et durable ne peul se concrétiser que par le biais de politiques publiques intégrées, .. ", "l'Initiative que Nous lançons aujourd'hui doit ... procéder ... d'une méthodologie d'action qui allie ambition, réalisme et efficacité, et se traduise par des programmes pratiques, bien définis et intégrés ».
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différentes politiques sociales. Ces recommandations, s'adressent aussi bien au Gouvernement, au Parlement et autres Institutions Constitutionnelles, qu'aux gestionnaires de l'INDH.
Par conséquent, le Conseil recommande de :
1. - Intégrer le concept INDH dans une vision globale de développement humain, en tant que cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, l'exclusion et la précarité et renforcer la convergence de sa mise en œuvre avec les autres programmes sociaux et sectoriels, au service d'une politique nationale rénovée de développement intégré.
2. - Intégrer les actions de l'INDH dans les Plans de développement communaux, dans le cadre d'une définition claire d'objectifs de développement humain. La déconcentration effective des services extérieurs et le renforcement de la décentralisation favoriseraient cette intégration et permettraient plus d'efficacité et d'efficience dans la mise en œuvre des actions. Les budgets des ministères pourraient en attendant la concrétisation d'une véritable déconcentration et décentralisation, prévoir une ligne budgétaire pluriannuelle permettant d'accompagner la réalisation et la pérennisation des actions locales de développement.
3. - Institutionnaliser les organes de gouvernance centrale. Les organes de gouvernance centraux (Comité stratégique et Comité de pilotage) devraient exercer pleinement leurs pleinement responsabilités et rendre des comptes conformément comptes aux dispositions de la Constitution. Ceci passe en particulier par leur institutionnalisation et la formulation précise de leurs missions des deux comités dans le cadre de textes réglementaires, (convergence interministérielle pour le premier, suivi effectif de la mise en œuvre pour le second), de leurs responsabilités, de leurs modalités de fonctionnement et de suivi/évaluation, des modalités de coopération entre les services dans la préparation et l'organisation des délibérations, de la chaîne de reddition de compte, ainsi que de leurs relations avec le pilotage stratégique territorial.
4. - Garantir un fonctionnement démocratique des Comités locaux de développement humain (CLDH). A ce titre les CLDH devraient participer à la décision et des règles précises mises en place pour éviter tout conflit d'intérêt dans la prise de décision. La nomination des membres doit s'appuyer sur des critères de sélection transparents respectant les dispositions constitutionnelles relatives à la démocratie et à la parité.
5. - Doter l'INDH d'une grille claire et lisible de ses objectifs et de ses programmes au plan national et régional, et d'une grille d'évaluation de ses budgets, de ses activités et de ses impacts.
6. - Instaurer la présentation d'un rapport gouvernemental annuel d'évaluation de l'INDH à l'attention des chambres du parlement et faire de l'INDH un thème à part entière du dialogue entre le gouvernement et les partenaires économiques et sociaux.