1955
BULLETIN OFFICIEL
N° 6152 - 5 rejeb 1434 (16-5-2013)
7. - Renforcer la position de l'Observatoire national du développement humain (ONDH), en augmentant ses moyens d'intervention, en favorisant la publication de ses rapports au Bulletin officiel et en incluant des représentants des coopératives et du secteur mutualiste dans son Conseil.
8. - Formaliser le lien entre le Comité Stratégique et l'ONDH a) l'ONDH organe public et indépendant placé auprès du Chef du gouvernement doit pouvoir jouer pleinement son rôle de conseil dans la préparation des orientations stratégiques. Pour cela les relations entre le Comité Stratégique et l'ONDH ainsi que la circulation des informations et des données entre la Coordination nationale et l'ONDH doivent être institutionnalisées.
b) Les évaluations de l'ONDH, comme les rapports de l'Inspection générale de l'administration territoriale et de l'Inspection générale des finances (IGAT/IGF), devraient faire l'objet d'un «plan de suivi» formalisé.
9.- Consolider le processus participatif notamment :
a) en assurant une communication de proximité bidirectionnelle (ascendante et descendante) pour informer, sensibiliser et mobiliser les populations : par le renforcement des Equipes d'animation communale/ de quartiers, par le biais d'un meilleur accès à une information aisément compréhensible par les populations, l'utilisation des NTIC, la mise en place effective de systèmes de suivi évaluation participatif.
b) en mettant en place des mécanismes de recours et de b) en mettant en place des mécanismes de recours et de gestion de doléances standardisés et connus de la population.
c) en développant et en partageant les systèmes d'information avec les divers acteurs concernés.
d) en encourageant la création de coopératives de bénéficiaires et leur accompagnement ainsi que la participation du secteur mutualiste.
10. - Renforcer les capacités d'intervention de tous les acteurs notamment au niveau territorial et local par :
a) des plans de formation et d'accompagnement locaux intégrés élaborés sur la base de l'identification locale des besoins par niveaux d'intervention.
b) des partenariats avec les Agences de développement, les universités, universités, les instituts de formation et les associations, devraient être développés sur la base de contrats programme pluriannuels en vue d'harmoniser les pratiques et les outils, d'assurer des évaluations régulières des acquis et pratiques.
c) la mise en œuvre d'un référentiel national des métiers du travail social élaboré avec la participation des acteurs concernés.
11. - Prendre en compte l'analyse genre :
a) Le Comité stratégique doit prendre en compte l'analyse genre dans les évaluations internes et externes de l'INDH. A ce titre il est demandé à l'ONDH d'en établir les indicateurs spécifiques nécessaires.
b) Ces indicateurs devraient être intégrés dans le système d'information de l'INDH.
12. - Revoir le ciblage des populations ainsi que les actions différenciées à mener dans le cadre d'une réflexion approfondie sur l'ensemble des filets et acteurs sociaux dans le but d'augmenter 'l'efficacité des aides et d'éviter l'institutionnalisation de la pauvreté et de l'assistanat.
13. - Assurer la pérennité des projets
a) en instaurant des contrats programme pluriannuels (délégation de gestion) entre l'Etat, les collectivités locales et les associations partenaires pour la gestion des infrastructures et des programmes, Ces contrats devraient définir clairement les tâches, les responsabilités des parties prenantes, les financements ainsi que des clauses de pénalité en cas de non-respect du contrat.
b) en veillant à l'existence et à la pérennité des budgets annuels de fonctionnement.
c) en assurant un accompagnement pré, per et post des porteurs de projets.
d) en articulant la réinsertion socioprofessionnelle des personnes en situation de précarité et d'exclusion avec les plans de développement économique territorial (marché de l'emploi, filières, circuits de commercialisation...).
e) en tenant compte des risques et des critères d'éligibilité énoncés dans les manuels de procédures, dans la sélection des projets (qualification des associations/coopératives, budgets de fonctionnement, ressources humaines ...).
14. - Eriger la contribution de l'INDH à la prévention des violations et à la promotion des droits humains fondamentaux (conditions de vie digne, accès aux infrastructures et services sociaux de base, à un environnement sain, lutte contre la discrimination et les inégalités entre les genres etc.), en critère central de mesure de la pertinence et de l'efficacité de ses programmes.
15. - Promouvoir les Grands Contrats au service du service du développement humain
Dans son rapport «Pour une nouvelle charte sociale : des normes à respecter et des objectifs à contractualiser» qu'il a adopté le 26 novembre 2011, le Conseil économique, social et environnemental a défini un référentiel de normes et d'objectifs basé sur les droits humains fondamentaux et susceptibles d'être concrétisés au moyen de Grands contrats conclus entre acteurs publics, privés et associations/ coopératives, secteur mutualiste, sur la base de plans d'action précis et de mécanismes appropriés d'évaluation de leurs résultats et de leurs impacts. La philosophie et les principes de l'INDH s'inscrivant totalement dans l'esprit de ce référentiel, le CES considère que l'INDH pourrait servir de catalyseur à l'élaboration d'une politique sociale intégrée conclue sur la base de Grands contrats. :