BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6152 du 16 mai 2013

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1956

BULLETIN OFFICIEL

N° 6152 - 5 rejeb 1434 (16-5-2013)

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES PARTICULIERS

ADMINISTRATION DE LA DEFENSE NATIONALE

Dahir n° 1-12-50 du 29 joumada II 1434 (10 mai 2013) formant statut particulier des officiers des Forces armées royales.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 53, Vu le dahir n° 1-56-138 du 16 kaada 1375 (25 juin 1956) portant création des Forces armées royales,

Vu le dahir n° 1-74-383 du 15 rejeb 1394 (5 août 1974) portant approbation du règlement de discipline générale dans les Forces armées royales,

Vu la loi n° 01-12, relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales, promulguée par le dahir n° 1-12-33 du 16 chaoual 1433 (4 septembre 2012), notamment son article 16,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier

Le présent dahir fixe le statut particulier des officiers des Forces armées royales.

Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 53 de la Constitution, les officiers sont placés directement sous la Haute Autorité de Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.

Les officiers de Nos Forces armées royales font personnellement allégeance à Notre Majesté et prêtent serment devant Elle, de bien et fidèlement remplir leurs devoirs envers Elle et envers la Patrie.

Article 3

L'état d'officier exige en toute circonstance, loyalisme, discipline, disponibilité, neutralité et esprit de sacrifice pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême.

Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique, méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation.

Article 4

Les officiers des Forces armées royales appartiennent à l'une des deux (2) catégories suivantes :

- Les officiers d'active, qui sont soumis aux dispositions du

présent statut ;

- Les officiers de réserve, qui sont régis par un statut particulier.

Article 5

Les officiers d'active des Forces armées royales sont répartis sur les composantes suivantes :

- Armée de terre ;

- Forces royales air ;

- Marine royale ;

- Gendarmerie royale ;

- Santé militaire.

Article 6

Les officiers commandent, administrent et encadrent les unités des Forces armées royales. A ce titre, ils exercent, tant au niveau des Etats-majors qu'au sein des formations, des responsabilités de conception, de planification, de gestion administrative et d'instruction, ainsi que de conduite des opérations.

Ils peuvent éventuellement occuper des fonctions dans des organismes publics nationaux ou étrangers dans les conditions fixées aux chapitres Il et IIl du titre III du présent statut.

TITRE II

DE LA HIERARCHIE DES GRADES

Chapitre premier

Du grade

Article 7

Le grade est conféré par Notre Majesté. Il constitue l'état de l'officier et consacre son aptitude à exercer des fonctions ou à occuper des emplois déterminés.

Article 8

L'officier ne peut perdre son grade que pour l'une des causes suivantes :

1º Perte ou déchéance de la nationalité marocaine ; 2° Condamnation ayant acquis la force de la chose jugée, à : - une peine criminelle ;

- une peine délictuelle d'emprisonnement ferme supérieure à

six (6) mois, sauf dans le cas des peines prononcées en application des dispositions de la législation portant code de la route, auquel cas l'officier est mis en position de non- activité ;

- une peine délictuelle, lorsque la juridiction a prononcé en

outre, contre le condamné, une interdiction de séjour ou l'a privé de ses droits civiques, civils et de famille. 3° Condamnation à l'une des peines prévues par les articles 138 et 139 du dahir n° 1-56-270 du 6 rabii II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire, tel qu'il a été modifié et complété.

Chapitre II

Des appellations des rangs et des grades

Article 9

La hiérarchie militaire des officiers des armées, armes et services des Forces armées royales comprend les rangs et grades suivants:

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