1958
BULLETIN OFFICIEL
Il est considéré en situation de mise à disposition externe lorsque, tout en relevant de son administration d'origine, il exerce ses fonctions dans une autre administration publique.
Dans tous les cas, l'officier mis à disposition conserve au sein de son administration d'origine tous ses droits à rémunération, à l'avancement et à la retraite.
Article 23
La mise à disposition ne peut avoir lieu que pour les besoins nécessaires du service, afin de réaliser des missions déterminées durant une période limitée.
Article 24 Article 24
L'officier mis à disposition exerce une fonction ou occupe un emploi d'un niveau hiérarchique au moins similaire à celui exercé ou occupé dans son administration ou dans son unité d'origine.
Article 25
La mise à disposition est prononcée par Décision de Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.
Chapitre IV De la non-activité Article 26
La non-activité est la position de l'officier non provisoirement pourvu d'une fonction ou d'un emploi pour l'un des motifs ci-après :
- infirmité temporaire ;
- retrait ou suspension de la fonction ou de l'emploi ; - captivité chez l'ennemi ou disparition en opérations ; - exécution d'une peine privative de liberté suite à une
condamnation inférieure ou égale à six mois ;
- exécution d'une peine privative de liberté suite à une
condamnation délictuelle ferme supérieure à six mois, prononcée en application de la législation portant code de la route.
Article 27
Est considéré en position de non-activité pour infirmité temporaire, l'officier atteint d'une affection nécessitant, après avis du conseil de santé militaire, des permissions de convalescence excédant six mois en une année.
L'officier placé dans cette position peut être rappelé à l'activité, après avis du conseil de santé militaire.
Pendant toute la période de non-activité pour infirmité temporaire, l'officier conserve la totalité de sa solde.
Le temps passé dans cette situation est assimilé à une période de services effectifs qui compte pour la retraite et la réforme définitive. Toutefois, cette période ne compte pas pour la détermination de l'ancienneté pour l'avancement dans le grade, sauf pout les officiers blessés de guerre ou pour ceux atteints d'une infirmité temporaire imputable au service « armée ».
Article 28
Peut être placé en position de non-activité par retrait ou suspension de la fonction ou de l'emploi, après avis de la commission de traitement des dossiers disciplinaires, l'officier qui a commis une faute grave.
N° 6152 - 5 rejeb 1434 (16-5-2013)
La décision prononçant la mise en non-activité par retrait ou suspension de la fonction ou de l'emploi, détermine la durée de séjour dans cette position qui ne peut excéder six mois.
A l'issue de cette période, l'officier est :
- soit replacé en position d'activité ;
- soit radié des contrôles des Forces armées royales.
Le temps passé dans cette situation est assimilé à une période de services effectifs qui donne droit au maintien du bénéfice de la solde et compte pour la retraite et la réforme. Toutefois, cette période ne compte pas pour la détermination de l'ancienneté en vue de l'avancement dans le grade.
Article 29
L'officier est considéré en position de non-activité pour captivité ou disparition lorsqu'il est :
- en captivité chez l'ennemi ;
- porté disparu en opérations jusqu'à ce que son sort soit
connu. : Pendant toute cette période, il conserve la totalité de sa solde et des émoluments qui s'y rattachent, même au delà de la limite d'âge. Leur versement éventuel aux ayants droit est effectué conformément à la procédure arrêtée par Décision de Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.
Le temps passé dans cette position compte pour la liquidation des droits à pensions conformément à la législation en vigueur.
Article 30
L'officier ayant réussi à s'évader de la captivité chez l'ennemi peut être repris en service actif. Auquel cas, il est promu par Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales, au grade immédiatement supérieur à compter de la date de son retour à la mère Patrie avec, le cas échéant, le bénéfice d'un reliquat d'ancienneté fonction de la durée de sa captivité et ce dans la limite de trois (3) années.
Il bénéficie par la suite du droit à l'avancement pour les autres grades dans les conditions fixées par le présent statut.
Article 31
L'officier rapatrié de chez l'ennemi ne peut être repris en service actif. Il est automatiquement radié des contrôles des Forces armées royales.
A ce titre, il bénéficie d'office de ses droits à pensions de retraite et d'invalidité imputable au service armée à compter de la date de son retour de captivité.
Article 32
Avant sa radiation des contrôles des Forces armées royales, l'officier rapatrié de chez l'ennemi et remplissant les conditions d'avancement au moment de sa capture, peut exceptionnellement prétendre à l'avancement au grade immédiatement supérieur à celui qu'il détenait au moment de sa captivité, sous réserve de l'avis favorable de la commission ad hoc attestant que l'intéressé a observé toutes les dispositions relatives aux devoirs du combattant et du prisonnier, prévues aux articles 23 et 24 du dahir n° 1-7+-383 du 15 rejeb 1394 (5 août 1974) portant approbation du règlement de discipline générale dans les Forces armées royales.