BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6152 du 16 mai 2013

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1959

BULLETIN OFFICIEL

N° 6152 - 5 rejeb 1434 (16-5-2013)

Article 33

L'officier détenu dans un établissement pénitentiaire en exécution d'une peine privative de liberté suite à une condamnation ferme inférieure ou égale à six mois, conserve ses droits à la solde et peut être replacé en activité à l'issue de sa détention.

Le temps passé dans cette situation ne compte pas pour le calcul de l'ancienneté pour l'avancement dans le grade, mais entre en ligne de compte pour la retraite.

L'officier détenu dans un établissement pénitentiaire pour y subir une peine privative de liberté supérieure à six (6) mois d'emprisonnement pour faute militaire ou contre l'honneur, est radié des contrôles des Forces armées royales par mesure disciplinaire à compter de la date où le jugement prononçant cette peine acquiert la force de la chose jugée.

La destitution, qui est une peine délictuelle, lui est systématiquement applicable dans tous les cas où elle est prévue par les dispositions du dahir formant code de justice militaire précité.

Peine accessoire aux peines criminelles, la dégradation est prononcée à l'encontre de l'officier conformément à législation en vigueu, et en vertu des lois pénales ordinaires ou des dispositions du dahir formant code de justice militaire précité.

Tout acquittement entraîne le rétablissement de l'officier dans l'intégralité de ses droits.

Chapitre V De la retraite Article 34

La retraite est la position de l'officier rendu à la vie civile et admis à la jouissance d'une pension de retraite, conformément aux dispositions de la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires.

Article 35

La position de retraite de l'officier est régie par les dispositions du chapitre premier du titre VIII du présent statut, ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

TITRE IV DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'ETAT D'OFFICIER Chapitre premier De la condition civile de l'officier Article 36

Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 01-12 précitée, les officiers jouissent de tous les droits et libertés fondamentaux que la Constitution garantit aux citoyennes et citoyens et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur, et dans les limites prévues par ladite loi et les textes pris pour son application.

Article 37

Le mariage des officiers est subordonné à l'autorisation écrite de Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.

L'officier contractant mariage est tenu de remettre l'original de l'autorisation au juge de la famille chargé du mariage près le tribunal de première instance compétent, afin qu'il en soit fait mention dans l'acte de mariage.

Tout officier qui contracte mariage sans autorisation est traduit devant la commission de traitement des dossiers disciplinaires.

Chapitre II Des obligations, des devoirs et responsabilités de l'officier Article 38

Les obligations et devoirs de l'officier sont ceux prévus par les dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 01-12 précitée.

Article 39

En opérations, et tant que nécessaire, les officiers peuvent se voir interdire et faire interdire aux militaires placés sous leurs ordres, l'usage des moyens de nature à compromettre la mission, notamment ceux de communication et d'information quels qu'ils soient.

Article 40

L'officier est tenu d'obéir aux ordres réguliers reçus de ses supérieurs et est personnellement responsable de l'exécution des missions qui lui sont confiées. Toutefois, il ne peut lui être ordonné d'accomplir ou de faire accomplir des actes qui constituent une violation du serment prêté pouvant porter atteinte aux institutions constitutionnelles ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur et, si tel est le cas, il a l'obligation de refuser de les accomplir ou de les faire accomplir.

Chapitre III De la discipline Article 41

Toute faute commise par un officier l'expose, selon le cas, à l'une ou à plusieurs des sanctions ci-après :

- sanctions disciplinaires, prévues par le règlement de

discipline générale dans les Forces armées royales ; - sanctions statutaires, prévues par l'article 42 ci-après ; - sanctions pénales, prévues par le code de justice militaire

ou le code pénal.

Article 42 Les sanctions statutaires applicables aux officiers sont : - le retrait ou la suspension de la fonction ou de l'emploi ; - la radiation des contrôles des Forces armées royales par mesure disciplinaire.

Article 43

En cas de faute grave passible d'une procédure judiciaire, notamment l'inconduite répétée, les fautes contre l'honneur et les manquements graves dans le service ou contre la discipline, l'officier mis en cause peut être immédiatement suspendu de sa fonction ou de son emploi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Celui-ci est par la suite convoqué par la direction du personnel officiers de l'Etat-major Général des Forces armées royales, où il lui est notifié, en présence de son chef hiérarchique, la présentation de son dossier devant la commission de traitement des dossiers disciplinaires.

Article 44

La commission de traitement des dossiers disciplinaires instruit les dossiers des officiers ayant commis des fautes graves. Elle soumet à la Haute Appréciation de Sa Majesté le Roi, Chef ( Suprême et Chef d'Etal-major général des Forces armées royales,

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