BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6152 du 16 mai 2013

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N° 6152 - 5 rejeb 1434 (16-5-2013)

BULLETIN OFFICIEL

outre les sanctions disciplinaires prononcées sans demande d'aggravation. les propositions de mesures susceptibles d'être prises à l'encontre des intéressés, notamment :

- la mise en position de non-activité par retrait ou suspension

de la fonction ou de l'emploi ;

- la traduction devant le tribunal militaire permanent des

Forces armées royales ;

- la radiation des contrôles des Forces armées royales par mesure disciplinaire.

Article 45

Pour le traitement des dossiers des officiers généraux, la commission précitée se réunit sur ordre de Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.

Pour le traitement des autres dossiers, cette commission se réunit à la diligence de son président.

Article 46

La composition et les attributions de la commission de traitement des dossiers disciplinaires ainsi que les modalités de fonctionnement de ladite commission et la procédure de traitement des dossiers disciplinaires sont fixées par Décision de Sa Majesté le Roi. Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.

Article 47

La préparation et l'analyse des dossiers des officiers devant être présentés devant la commission de traitement des dossiers disciplinaires, incombent à la direction du personnel officiers de l'Etat-major général des Forces armées royales.

Chapitre IV

De la protection des officiers

Article 48

Les droits et les garanties reconnus aux officiers dans les domaines judiciaire et disciplinaire sont ceux prévus par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 01-12 précitée.

Article 49

Les protections dont bénéficient les officiers de la part de l'Etat sont celles prévues par les dispositions des articles 7 et 8 de la loi n° 01-12 précitée.

TITRE V

DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE DE L'OFFICIER

Article 50

Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 01-12 précitée, le déroulement de la carrière de l'officier s'effectue dans le respect des principes de mérite et d'égalité des chances et selon les conditions et les modalités prévues notamment, par le présent statut.

Chapitre premier

Du recrutement

Article 51

Nul ne peut être officier dans les Forces armées royales : 1 - s'il ne possède la nationalité marocaine ;

2 - s'il est privé de ses droits civiques ;

3 - s'il ne possède les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ou de l'emploi.

Article 52

Les officiers des Forces armées royales sont recrutés dans la limite des postes budgétaires ouverts par la loi de finances ainsi que des postes devenus vacants :

1- parmi les élèves officiers :

- ayant satisfait aux examens de sortie de l'une des écoles nationales de formation d'officiers dont la liste, les modalités d'organisation, les conditions d'accès, la durée des cycles de formation militaire et universitaire, ainsi que les régimes d'études et d'examens sont fixés par décret. - ou ayant suivi la formation dans l'une des écoles étrangères

de formation d'officiers dans les conditions fixées par Décision du Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.

2- parmi les lauréats du cycle spécial ouvert aux sous- officiers, conformément aux dispositions du décret fixant les conditions dans lesquelles les lauréats des écoles et centres de formation de sous-officiers peuvent être admis dans une académié ou un établissement de formation d'officiers ;

3 - au choix, parmi les sous-officiers du grade d'adjudantchef ayant au minimum vingt années de service dont trois dans le grade d'adjudant-chef, dans la limite d'une proportion égale au plus à un cinquième (1/5) de l'effectif global des lauréats des écoles de formation d'officiers de l'année précédant celle de l'avancement dans le grade et des crédits budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.

Les conditions d'âge et d'aptitude exigées de ces sous- officiers pour l'accès au grade de sous-lieutenant sont déterminées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la défense nationale.

4 - par voie de concours, parmi les candidats titulaires de l'un des diplômes nationaux suivants :

a) diplôme de master ou d'ingénieur d'Etat délivré par un établissement d'enseignement supérieur public ou d'un diplôme reconnu équivalent ;

b) diplôme de doctorat permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie, de la médecine vétérinaire ou de la médecine dentaire.

Article 53

Les élèves admis dans les écoles de formation d'officiers visées au paragraphe 1 de l'article 52 ci-dessus ainsi que les lauréats du cycle spécial ouvert aux sous-officiers, contractent un engagement pour servir au sein des Forces armées royales pendant une durée de dix ans à compter de la date de leur admission.

A leur nomination en qualité d'officier, ils s'engagent à servir au sein des Forces armées royales armées au moins jusqu'à accomplissement de la condition de durée de service fixée au paragraphe 1 de l'article 4 de la loi précitée n° 013-71, instituant un régime de pensions militaires.

Article 54

Les conditions d'âge et d'aptitude des candidats à recruter en vertu du paragraphe 4 de l'article 52 ci-dessus sont fixées par Décision de Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.

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