N° 6152 - 5 rejeb 1434 (16-5-2013)
BULLETIN OFFICIEL
1968
Article 124
Pour des nécessités de service et indépendamment des cas des officiers de réserve prévus par l'article 5 de la loi n° 5-99 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) relative à la réserve des Forces armées royales, les officiers retraités peuvent être rappelés à l'activité dans les formes et conditions prévues par dahir.
Chapitre II De la radiation par réforme définitive Article 125
La réforme définitive est la situation de l'officier mis à la retraite pour inaptitude physique au service "armée". Il n'est plus susceptible d'être rappelé à l'activité et ouvre droit à une pension de retraite et, éventuellement, à une pension d'invalidité dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 126
La radiation de l'officier des contrôles des Forces armées royales pour inaptitude physique au service "armée" est prononcée par dahir sur proposition de la commission de réforme statuant en la matière, après avis du conseil de santé militaire.
Chapitre III De la radiation par mesure disciplinaire Article 127
La radiation de l'officier des contrôles des Forces armées royales par mesure disciplinaire peut intervenit, quelle que soit la durée des services accomplis, pour :
- l'un des motifs visés à l'article 43 ci-dessus ;
- condamnation à une peine pénale ferme et irrévocable
supérieure à six mois ;
- mise en position de non-activité par retrait ou suspension de la fonction ou de l'emploi, dans les conditions prévues à l'article 28 du présent statut.
Chapitre IV De la radiation suite à une demande de libération Article 128
Sous réserve du remboursement par l'officier des frais occasionnés par sa formation dans les conditions fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la défense nationale, toute demande de libération formulée par un officier avant accomplissement de la durée des services prévus aux articles 53 et 55 du présent statut, est subordonnée à l'Agrément de Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales, après avis des autorités hiérarchiques.
TITRE IX DISPOSITIONS FINALES Article 129
Est abrogé le dahir n° 1-58-011 du 8 kaada 1377 (27 mai 1958) sur l'état et le recrutement des officiers des Forces armées royales.
Les références aux dispositions du dahir n° 1-58-011 précité, figurant dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent dahir.
Article 130
Toute autre mesure nécessaire à la pleine application des dispositions du présent statut sera édictée par Décision de Notre • Majesté ou par décision de l'autorité déléguée par Nous spécialement à cet effet.
Article 131
Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 joumada II 1434 (10 mai 2013). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Prix du numéro au siège de l'Imprimerie Officielle: 20 DH
-
Prix du numéro chez les dépositaires agréés : 22 DH
Application de l'arrêté conjoint du Secrétaire Général du Gouvernement et du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 2196-04 du 11 chaoual 1425 (24 novembre 2004)