BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6152 du 16 mai 2013

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1967

BULLETIN OFFICIEL

N° 6152 - 5 rejeb 1434 (16-5-2013)

Article 111

Les taux des indemnités de déplacement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Royaume, et les conditions de leur attribution, sont fixés par la réglementation en vigueur.

Chapitre II Des pensions Article 112

Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi précitée n° 01-12, les officiers ont droit, à la cessation de leur activité, à une pension de retraite dans les conditions fixées par la législation relative aux pensions militaires.

Les officiers atteints d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service, bénéficient d'une pension d'invalidité dans les conditions prévues par la législation relative aux pensions militaires d'invalidité.

Chapitre III De la couverture des risques et de la protection sociale Article 113

Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi précitée n° 01-12, les officiers d'active et retraités, ainsi que leurs • ayants droit et ayants cause bénéficient, dans les conditions fixées

par les textes en vigueur, de la couverture des risques et de la protection sociale assurées par les établissements de santé ainsi que par les organismes et services sociaux des Forces armées royales visés aux articles ci-après.

Article 114

Les officiers d'active et retraités, ainsi que leurs ayants droit et ayants cause, bénéficient des prestations médicales du service de santé des Forces armées royales dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Article 115

La Mutuelle des Forces armées royales garantit aux officiers, qu'ils soient d'active ou retraités, de même qu'à leurs ayants droit ou ayants cause, la couverture des risques ainsi que des frais de soins inhérents à la maladie, à l'accident, à la maternité et à la réhabilitation physique et fonctionnelle, dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Elle leur garantit également, dans les conditions fixées par les statuts de cet organisme, le remboursement et, éventuellement, la prise en charge directe des frais de soins préventifs, curatifs et de réhabilitation, médicalement requis par l'état de santé du bénéficiaire.

Article 116

Les officiers d'active et leurs familles bénéficient, d'active bénéficient, conformément aux dispositions fixées par Décision de Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales, des prestations assurées par les services sociaux des Forces armées royales.

Article 117

A leur radiation des contrôles des Forces armées royales, les officiers pouvant prétendre à la qualité d'ancien militaire ou d'ancien combattant, ouvrent droit auprès de la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des anciens militaires et anciens combattants (OSAMAC), aux diverses prestations assurées par ladite fondation, tant à leur profit qu'à celui de leurs ayants droit et ayants cause.

TITRE VIII

DE LA RADIATION DES OFFICIERS DES CONTROLES

DES FORCES ARMEES ROYALES

Article 118

La radiation de l'officier des contrôles des Forces armées royales ne peut intervenir que pour l'un des motifs suivants :

- admission à la retraite suite à la limite d'âge ; - réforme définitive ;

- mesure disciplinaire ;

- libération sur demande de l'officier dûment agréée par Sa

Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales ;

- rapatriement de captivité de chez l'ennemi ; - perte du grade pour l'une des causes prévues par l'article 8

du présent statut ;

- décès.

Article 119

La radiation de l'officier des contrôles des Forces armées royales est prononcée par dahir.

Chapitre premier

De la radiation par admission à la retraite

Article 120

Les limites d'âge des officiers des Forces armées royales sont fixées par la législation en vigueur.

Sous réserve des dispositions des articles 121 et 122 ci-après, les officiers atteints par la limite d'âge de leur grade sont radiés des contrôles des Forces armées royales.

Article 121

A leur limite d'âge, les officiers généraux sont : - soit mis à la retraite ;

- soit maintenus avec fonction ou emploi ; - soit maintenus sans fonction ou sans emploi. Les officiers généraux maintenus sans fonction ou sans emploi sont dits "en disponibilité". . Ils conservent les mêmes droits et restent soumis aux mêmes obligations que leurs homologues pourvus d'une fonction ou d'un emploi.

Article 122

En raison de nécessités dont Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales, est Seul Juge, des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, en faveur de certains officiers pour leur maintien au-delà de la limite d'âge de leur grade.

Article 123

Les officiers justifiant de quarante annuités de services effectifs peuvent, sur Décision de Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales, être mis à la retraite sur leur demande ou d'office. Ces officiers bénéficient des mêmes droits que s'ils étaient radiés des contrôles des Forces armées royales pour limite d'âge de leur grade.

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