BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6152 du 16 mai 2013

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1966

N° 6152 - 5 rejeb 1434 (16-5-2013)

BULLETIN OFFICIEL

TITRE VI DELA MOBILITE Chapitre premier Des permissions et des congés

Article 97

En application des dispositions de l'article 13 de la loi précitée n° 01-12, les modalités d'octroi des permissions annuelles, exceptionnelles et de maladie avec solde, dont bénéficient les officiers sont fixées par Instruction Royale.

Conformément à ces mêmes dispositions :

- Les officiers permissionnaires peuvent être rappelés à tout

moment pour raison de service ;

- Le personnel officier féminin bénéficie en outre d'un congé

de maternité dans les mêmes conditions que celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur dans la fonction publique.

Article 98

Les officiers admis à faire valoir leur droit à la retraite bénéficient d'une permission de libération avec solde d'une durée de soixante (60) jours.

Chapitre II Des affectations et des mutations Article 99

Les officiers sont appelés à servir en tous temps et en tous lieux.

Article 100

A leur nomination, à l'issue de leur formation initiale ou de base, les officiers sont affectés dans une armée, une arme ou un service des Forces armées royales.

Article 101

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi précitée n° 01-12, les affectations et les changements d'armées, d'armes ou de services, ainsi que les mutations des officiers sont prononcés pour les besoins du service ou sur demande formulée par l'officier concerné et agréée, en premier ressort, par l'autorité hiérarchique habilitée à cet effet.

Ces affectations et changements d'armées, d'armes ou de services, ainsi que ces mutations font l'objet de Décisions de Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.

Article 102

Sauf nécessité de service, la durée passée dans l'exercice d'une fonction ou l'occupation d'un emploi, ainsi que le temps de commandement dans le même poste de responsabilité, ne doivent pas excéder quatre années.

TITRE VII

DE LA SOLDE, DES PENSIONS, DE LA COUVERTURE DES RISQUES ET DE LA PROTECTION SOCIALE Chapitre premier De la solde et des indemnités de déplacement Section 1. - De la rémunération, des indemnités, des primes et avantages servis aux officiers Article 103

Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi précitée n° 01-12, les officiers généraux et colonels-majors, ainsi que les officiers supérieurs el subalternes des Forces armées royales, bénéficient des rémunérations, soldes, indemnités, primes et avantages institués par les textes en vigueur.

Article 104

Sont fixés par voie réglementaire :

- Les échelons de solde classements indiciaires

correspondants afférents aux différents grades des officiers, de sous-lieutenant à colonel inclus ;

- La solde des officiers du grade de sous-lieutenant à colonel inclus, qui comprend le traitement de base, l'indemnité de résidence, l'indemnité pour charges militaires, les indemnités familiales et toutes autres indemnités, primes et avantages. Article 105

Les officiers déchus de leur grade cessent de bénéficier du droit à la solde à compter du jour inclus de la décision de justice prononçant cette déchéance.

Article 106

Le droit à la solde jusqu'à la fin du mois considéré est acquis aux officiers admis à la retraite ainsi qu'aux officiers décédés en activité de service.

Article 107

Les officiers libérés conformément aux dispositions de l'article 118 ci-dessous cessent de bénéficier du droit à la solde à compter du jour inclus de leur radiation des contrôles.

Article 108

Durant leurs études, les élèves officiers des écoles de formation d'officiers perçoivent une solde dont le montant est fixé par les textes réglementaires régissant ces écoles.

Article 109

Les officiers recrutés dans les conditions prévues par le paragraphe 4 de l'article 52 ci-dessus perçoivent au cours de leur formation la solde de leurs homologues de la dernière année de formation à l'Académie royale militaire.

Section II. - Des indemnités de déplacement Article 110

Tout officier qui effectue un déplacement ordonné par sa • hiérarchie, hors de sa garnison d'affectation, à titre temporaire ou à l'occasion d'un changement de résidence, est considéré en déplacement de service.

A cet effet, l'officier en déplacement de service bénéficie d'indemnités forfaitaires de déplacement destinées à couvrir les frais qu'il a eu à supporter à l'occasion dudit déplacement.

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