1940
BULLETIN OFFICIEL
0. 00 00 0000 spécifique ou de son numéro d'identification établis conformément à la réglementation en vigueur en la matière est obligatoire.
ART. 19. - Le nom des ingrédients ou des auxiliaires technologiques prévu au 3) de l'article 11 ci-dessus doit être mis en évidence dans l'étiquetage par une impression qui le distingue clairement du reste de la liste des ingrédients, notamment au moyen du corps de caractère, du style de caractère ou de la couleur du fond utilisé.
Dans le cas où le produit est dispensé de la liste des ingrédients conformément à l'article 14 ci-dessus, l'indication des mentions visées au 3) dudit article 11 comporte le terme «contient» suivi du nom de la substance ou du produit énuméré à l'annexe I du présent décret.
Lorsque plusieurs ingrédients ou auxiliaires technologiques d'un produit proviennent d'un seul produit ou substance énuméré à l'annexe 1 susmentionnée, l'étiquetage doit mentionner ce produit ou cette substance pour chaque ingrédient ou auxiliaire technologique concerné.
ART. 20. - La mention de la quantité d'un ingrédient ou d'une catégorie d'ingrédients utilisés dans la fabrication ou la préparation d'un produit est obligatoire lorsque cet ingrédient ou cette catégorie d'ingrédients :
a) figure dans la dénomination du produit ou est généralement associée à cette dénomination par le consommateur;
b) est mis en relief dans l'étiquetage par des mots, des images ou une représentation graphique ;
c) est essentiel pour caractériser un produit et le distinguer des produits avec lesquels il pourrait être confondu en raison de sa dénomination ou de son aspect.
Toutefois, la mention de cette quantité n'est pas obligatoire dans le cas où l'ingrédient ou la catégorie d'ingrédients est utilisé exclusivement à faible dose en tant qu'aromatisant.
ART. 21. - La mention de la quantité nette d'un produit visée au 4) de l'article 11 ci-dessus doit être indiquée selon le système métrique (unités du système international) en utilisant selon le cas, le litre, le centilitre, le millilitre ou le kilogramme ou le gramme, comme suit :
a) en unités de volume pour les produits liquides ;
b) en unités de masse pour les produits solides ;
c) en poids ou en volume pour les produits pâteux ou visqueux. Cette quantité peut être exprimée en nombre de pièces pour certains produits particuliers tels que les œufs. Toutefois, l'indication de la quantité nette en nombre de pièces doit s'accompagner d'une mention de quantité en poids ou en volume exprimée conformément au présent article, chaque fois que cela est possible.
La mention de la quantité nette d'un produit n'est pas obligatoire pour les produits préemballés dont la quantité nette est inférieure à cinq grammes ou cinq millilitres, à l'exception toutefois des épices et des plantes aromatiques.
ART. 22. - Lorsqu'un produit est présenté dans un liquide de couverture le poids net égoutté de ce produit doit être indiqué sur l'étiquette de celui-ci.
On entend par liquide de couverture, les liquides seuls ou en mélange, présents dans le produit de manière accessoire par rapport aux éléments essentiels le composant, tels que : l'eau, les solutions aqueuses de sels, les saumures, les solutions aqueuses des acides alimentaires, le vinaigre, les solutions aqueuses de
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sucre, les solutions aqueuses d'autres substances ou les matières édulcorantes ainsi que les jus de fruits ou de légumes dans le cas de fruits ou légumes en conserves.
ART. 23. - Les modalités de mise en œuvre des articles 20, 21 et 22 ci-dessus ainsi que les cas particuliers éventuels dans lesquels une ou plusieurs des mentions prescrites auxdits articles peuvent ne pas figurer dans l'étiquetage d'un produit sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture en tenant compte de la catégorie spécifique du produit concerné.
ART. 24. - La durée de validité visée au 5) de l'article 11 ci-dessus doit être exprimée dans l'étiquetage conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
ART. 25. - La mention du pays d'origine ou du lieu de provenance visée au 8) de l'article 11 ci-dessus s'applique sans préjudice de l'étiquetage requis en vertu de la réglementation particulière applicable en matière d'indication géographique ou d'appellation d'origine d'un produit.
Lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'un produit n'est pas le même que celui de ce produit, le pays d'origine ou le lieu de provenance de cet ingrédient primaire doit également être indiqué dans l'étiquetage, conformément aux prescriptions arrêtées à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
ART. 26. - Les informations nutritionnelles visées au 11) de l'article 11 ci-dessus doivent comprendre la liste et les quantités de tous les éléments nutritifs composant le produit concerné.
L'indication dans l'étiquetage de ces informations doit être effectuée conformément aux prescriptions et modalités arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la santé. Elles doivent être présentées dans un même champ visuel.
Les produits mentionnés dans l'annexe IV du présent décret sont dispensés de mentions nutritionnelles dans leur étiquetage même s'ils font l'objet d'une allégation nutritionnelle ou de santé.
ART. 27. - Les modalités d'indication du lot visée au 12) de l'article 11 ci-dessus sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
ART. 28. - Lorsque les produits préemballés font l'objet d'une vente à distance y compris par voie électronique, les informations obligatoires visées à l'article 11 ci-dessus doivent être fournies avant la conclusion du contrat à l'exception de celle prévue au 5) dudit article qui peut être présentée lors de la livraison.
Ces informations doivent figurer sur le support de la vente à distance et peuvent être transmises par tout moyen approprié faisant preuve de la réception clairement précisé par l'exploitant du secteur alimentaire concerné. Dans ce cas, cette transmission doit être faite sans frais supplémentaires pour le consommateur.
Dans tous les cas, toutes les mentions obligatoires doivent être fournies au moment de la livraison.
ART. 29. - Toute information sur le produit autre que les mentions obligatoires visées à l'article 11 ci-dessus et fournie à titre volontaire par les exploitants d'un établissement ou d'une entreprise du secteur alimentaire doit répondre aux prescriptions générales visées au chapitre II du présent décret.
Section III. - Dispositions diverses
ART. 30. - La mise en conformité de l'étiquetage des produits importés ou destinés à l'exportation qui, pour des raisons techniques ou commerciales ne peuvent disposer d'un