BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6158 du 6 juin 2013

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N° 6158 - 26 rejeb 1434 (6-6-2013)

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BULLETIN OFFICIEL

2. la nature, la forme et la présentation de l'information destinée à réduire les risques présentés par leur usage qui doit accompagner les services tels que des avertissements ou des précautions d'emploi ;

3. les conditions d'hygiène que doivent observer les personnes qui travaillent et les lieux qui servent à l'offre des services.

Chapitre 2 Agrément des organismes d'évaluation de la conformité ART. 4. - L'agrément des organismes d'évaluation de la conformité prévu à l'article 20 de la loi n° 24-09 précitée est octroyé par le ministre chargé de l'industrie et du commerce.

Cet agrément qui fait l'objet d'un arrêté mentionnant notamment l'identité du bénéficiaire et les produits ou services pour lesquels il est autorisé à évaluer la conformité, est publié au « Bulletin officiel ».

ART. 5. - La procédure et les modalités d'octroi, d'extension ou de maintien de l'agrément ainsi que les modalités de dépôt et le contenu des demandes d'agrément prévues au Zèmo alinéa de l'article 21 de la loi n° 24-09 précitée sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du commerce.

ART. 6. - La liste des organismes d'évaluation de la conformité agréés visée au zème alinéa de l'article 22 de la loi n° 24-09 précitée est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du commerce et publiée au « Bulletin officiel ».

Chapitre 3 Obligations liées a l'obligation générale de sécurité ART. 7. - La notification prévue à l'article 28 de la loi n° 24-09 précitée est adressée au ministre chargé de l'industrie et du commerce par tout moyen faisant preuve de la réception.

Cette notification établie selon le modèle réglementaire comprend, outre les informations prévues à l'article 28

susmentionné, toutes autres informations complémentaires arrêtées par le ministre chargé de l'industrie et du commerce.

ART. 8. - Les modalités relatives aux obligations qui incombent aux producteurs, aux importateurs et aux prestataires de services en lien avec l'obligation générale de sécurité visées à l'article 30 de la loi n° 24-09 précitée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du commerce.

ART. 9. - Les modalités relatives aux obligations qui incombent aux distributeurs en lien avec l'obligation générale de sécurité visées au Zème alinéa de l'article 32 de la loi n° 24-09 précitée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du commerce.

Chapitre 4 Organisation de la surveillance du marché Section 1. - Comité de coordination

ART. 10. - En application du 2ème alinéa de l'article 33 de la loi n° 24-09 précitée, il est créé un comité de coordination de la surveillance du marché, désigné ci-après « comité », ayant pour mission d'assurer la coordination des activités de surveillance du marché relatives aux produits et services soumis aux dispositions de ladite loi.

A cet effet, le comité :

- assure le suivi de l'application des règlements techniques

sur les produits et les services ;

1973

- propose toute mesure d'ordre réglementaire visant à permettre une bonne application de la loi n° 24-09 précitée ; - étudie toute question d'interaction dans l'application des législations générales et spécifiques applicables aux produits et services ;

- évalue les mesures prises par les départements concernés

dans le domaine de la surveillance du marché et fait toutes recommandations nécessaires ;

- étudie les mesures d'urgence nécessaires pour prévenir les

risques que peuvent présenter certains produits ou services.

Le comité peut être consulté sur toute question en relation avec l'application de la loi n° 24-09 précitée.

ART. 11. - le comité est présidé par le ministre chargé de l'industrie et du commerce ou la personne désignée par lui à cet effet.

Il est composé de membres représentant les ministres chargés de l'industrie, du commerce, de l'intérieur, de la santé, de l'agriculture, de la pêche maritime, de l'emploi et de l'artisanat, ainsi que de membres représentant les ministres concernés par le produit ou le service et d'un représentant de l'Administration des douanes et impôts indirects.

Le comité peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne ou organisme dont le concours est jugé utile en raison de ses connaissances ou de ses compétences dans les domaines traités par le comité.

Le secrétariat du comité est assuré par le département chargé de l'industrie.

Le comité se réunit sur convocation de son président autant que nécessaire et au moins une fois par an.

Le président peut également convoquer le comité à la demande de tout membre dudit comité.

ART. 12. - Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées par tout moyen faisant preuve de la réception y compris par voie électronique aux membres du comité 10 jours ouvrables, au moins, avant la date prévue de la réunion. L'ordre du jour peut être complété à la demande de tout membre du comité.

Le comité ne peut se réunir valablement que si plus de la moitié des membres convoqués sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion doit être tenue, au plus tôt, 7 jours ouvrables suivant la date prévue de la première réunion quel que soit le nombre des membres présents. Les convocations à cette deuxième réunion doivent être adressées aux membres 3 jours ouvrables au moins avant la date prévue pour ladite réunion.

Section 2. - Commission consultative

ART. 13. - En vue d'assurer la consultation prévue au 2ème alinéa de l'article 33 de la loi n° 24-09 précitée, il est créé une commission consultative de la sécurité des produits et des services, désignée ci-après : «commission consultative».

La commission consultative a pour missions :

-d'émettre des avis sur toutes les questions relatives à la

sécurité des produits et des services pour lesquelles son avis est requis ;

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