BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6158 du 6 juin 2013

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1974

BULLETIN OFFICIEL

-d'organiser la consultation avec les organisations de professionnels et les associations de protection du consommateur sur toutes questions relatives aux domaines traités par la loi n° 24-09 précitée en lien avec la sécurité ou la santé des consommateurs et des utilisateurs des produits et services ;

- de proposer au ministre chargé de l'industrie et du

commerce d'informer le public sur les risques que peuvent présenter certains produits ou services et sur toutes autres questions relatives à la sécurité des produits et des services ;

- de participer à l'organisation de campagnes de

sensibilisation concernant la sécurité et la santé des consommateurs et des utilisateurs des produits et services. ART. 14. - La commission consultative est présidée par le ministre chargé de l'industrie et du commerce, ou la personne désignée par lui à cet effet.

Elle est composée de :

- 2 représentants du ministre chargé de l'industrie et du commerce;

- 1 représentant du ministre chargé de la santé ;

- 1 représentant du ministre chargé de l'emploi ;

- un représentant de la fédération des chambres de commerce, d'industrie et de services ;

- un représentant de la fédération des chambres d'artisanat ; - un représentant de l'association des chambres d'agriculture ; - un représentant de la fédération des chambres des pêches

maritimes ;

- 2 personnalités qualifiées désignées pour une durée de 2 ans

renouvelables par le ministre chargé de l'industrie et du commerce ;

- un représentant de la fédération nationale de protection du

consommateur visée à l'article 157 de la loi n° 31-09 édictant des mesures de protection du consommateur. La commission consultative peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne ou organisme dont le concours est jugé utile en raison de ses connaissances ou ses compétences dans les domaines traités par la commission.

Le secrétariat de la commission consultative est assuré par le département chargé de l'industrie.

La commission consultative se réunit sur convocation de son président autant que nécessaire et au moins deux fois par an.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées par tout moyen faisant preuve de la réception y compris par voie électronique aux membres de la commission 10 jours ouvrables, au moins, avant la date prévue de la réunion pour les réunions ordinaires et dans les meilleurs délais lorsque le président convoque la commission en vue d'examiner des questions nécessitant la prise de mesures d'urgence.

La commission consultative ne peut se réunir valablement que si plus de la moitié des membres convoqués sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion doit être tenue, au plus tôt, 7 jours ouvrables suivant la date prévue de la première réunion quel que soit le nombre des membres présents. Les convocations à cette deuxième réunion doivent être adressées aux membres 3 jours ouvrables, au moins, avant la date prévue pour ladite réunion.

N° 6158 - 26 rejeb 1434 (6-6-2013)

Chapitre 5 Mesures de surveillance du marché

ART. 15. - La suspension de la fabrication, de l'importation, de la distribution, du transport, de la détention ou de la mise à disposition sur le marché, à titre gratuit ou onéreux d'un produit, visée à l'article 36 de la loi n° 24-09 précitée, est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du commerce et le cas échéant conjointement avec le ministre concerné par le produit.

L'arrêté de suspension qui est publié au « Bulletin officiel » mentionne notamment le ou les produits concernés, la durée de la suspension ainsi que la ou les activités susmentionnées concernées par ladite suspension.

ART. 16. - Sont prononcées par décision du ministre chargé de l'industrie et du commerce et le cas échéant conjointement avec le ministre concerné par le produit :

- le retrait d'un produit en tous fieux où il se trouve ou son rappel, prévus à l'article 36 de la loi n° 24-09 précitée. Cette décision, publiée au « Bulletin officiel » est portée à la connaissance du public par tout autre moyen approprié y compris audiovisuel ;

-l'ordre de la diffusion, via les moyens d'information, de

mises en garde ou de précautions d'emploi ainsi que du rappel des produits en vue d'un échange ou d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel prévu au 1er alinéa dudit article 36.

ART. 17. - En application de l'article 36 de la loi n° 24-09 précitée, sont fixées par arrêté du le ministre chargé de l'industrie et du commerce :

- les modalités de la destruction d'un produit, lorsque cette destruction constitue le seul moyen de prévenir le risque ; -les modalités d'exécution d'un retrait ou d'un rappel d'un

produit mis à disposition sur le marché et qui présente un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux domestiques, des biens ou de l'environnement. ART. 18. - Suite à la décision de retrait ou de rappel visée à l'article 16 ci-dessus tout responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit faisant l'objet dudit retrait ou rappel ou la personne qu'il désigne pour procéder à ce retrait ou ce rappel doit adresser immédiatement aux distributeurs et à toutes autres personnes à qui le produit a été fourni en vue de son exposition ou de sa vente sur le marché, un avis ordonnant le retrait ou le rappel du produit concerné.

S'il y a lieu de croire que le produit est déjà entre les mains des consommateurs, l'avis susmentionné doit également être adressé aux consommateurs et autres utilisateurs s'ils sont identifiables ou diffusé par tout moyen de communication approprié permettant d'aviser les personnes concernées.

ART. 19. - Les conditions, prévues au Gème alinéa de l'article 36 de la loi n° 24-09 précitée, selon lesquelles seront mises à la charge des producteurs, importateurs, distributeurs ou prestataires de services, les frais afférents aux mesures prises en application dudit article 36, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du commerce et du ministre chargé des Finances.

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