BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6158 du 6 juin 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6158 - 26 rejeb 1434 (6-6-2013)

Chapitre 6 Prélèvement d'échantillons de produits

ART. 20. - En application du g) de l'article 40 de la loi n° 24-09 précitée, le présent chapitre fixe les modalités selon lesquelles les agents visés à l'article 38 de ladite loi doivent effectuer les prélèvements des échantillons des produits en vue de leur évaluation aux exigences de sécurité par un organisme d'évaluation de la conformité agréé.

ART. 21. - Tout prélèvement doit comporter trois échantillons dont les éléments qui les constituent tiennent compte de la nature du produit, de la consistance des essais et analyses à réaliser ainsi que des méthodes d'évaluation qui seront utilisées.

Ces trois échantillons doivent être, autant que possible, identiques. Ils doivent être emballés de telle sorte que cet emballage n'affecte pas la nature ou les caractéristiques desdits échantillons.

ART. 22. - Chaque échantillon du prélèvement visé à l'article 21 ci-dessus doit être mis sous scellés. Les scellés sont apposés de manière telle que la suppression du sceau conduise à la détérioration de l'emballage.

Ces scellés retiennent une étiquette d'identification qui permet de connaître :

- l'identification des scellés ;

-la dénomination sous laquelle le produit est mis à

disposition sur le marché ou détenu en vue de cette mise à disposition ;

- la date, l'heure et le lieu du prélèvement ;

- les noms, raison sociale et adresse de la personne chez.

laquelle le prélèvement a été opéré. Si le prélèvement est effectué en cours de transport, les noms et adresses des expéditeurs et destinataires du produit ;

- l'identité de l'agent verbalisateur.

ART. 23. - Aussitôt après avoir scellé les échantillons, l'agent verbalisateur, s'il est en présence du propriétaire ou du détenteur du produit, invite celui-ci à déclarer la valeur des échantillons prélevés. Ce propriétaire ou détenteur pourra justifier cette valeur à l'aide de ses documents comptables.

La valeur des échantilions prélevés déclarée par le propriétaire ou le détenteur du produit et, dans le cas où l'agent verbalisateur estime que cette valeur est exagérée, l'estimation faite par cet agent doit être mentionnée dans le procès-verbal visé à l'article 27 ci-dessous.

En cas de prélèvement en cours de transport, le représentant de l'entreprise de transport ou le transporteur reçoit, pour sa décharge, un récépissé de ce prélèvement indiquant la nature et la quantité des échantillons prélevés.

ART. 24. - L'un des échantillons est laissé au propriétaire ou détenteur du produit. Si celui-ci refuse de conserver ledit échantillon en dépôt, mention de ce refus est faite au procès-verbal.

En aucun cas le propriétaire ou détenteur du produit ne doit modifier l'état de l'échantillon qui lui est confié en dépôt.

ART. 25. - Lorsqu'en raison de leur nature ou de la faible quantité de produit, celui-ci ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons, la quantité disponible du produit est prélevée en totalité.

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ART. 26. - Lorsque la personne responsable de la mise à disposition du produit sur le marché a pu être identifiée, elle doit être informée par un écrit qui lui est adressé par tout moyen faisant preuve de la réception et auquel doit être joint une copie du procès-verbal visé à l'article 27 ci-dessous, du prélèvement qui a été effectué sur le produit.

ART. 27. - Tout prélèvement doit donner lieu, séance tenante, à la rédaction d'un procès-verbal établi en un original et deux copies.

Ce procès-verbal comporte notamment les mentions suivantes : — le numéro d'identification du procès verbal ;

-les mentions permettant l'identification de l'agent verbalisateur ;

- la date, l'heure et le lieu de prélèvement ;

- l'identité ou la raison sociale et l'adresse de la personne

chez laquelle le prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a lieu en cours de transport, l'identité ou la raison sociale et l'adresse des personnes figurant en tant qu'expéditeur et destinataire sur les documents de transport des produits ; -les éléments permettant d'identifier le produit et le lot à partir duquel les échantillons ont été prélevés ; - la nature et les quantités des échantillons prélevés ;

-la valeur des échantillons prélevés établie conformément à l'article 23 ci-dessus ;

- toute autre mention jugée utile pour établir l'authenticité

des échantillons prélevés ;

- un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le

prélèvement a été effectué ;

- la signature de l'agent verbalisateur.

Le propriétaire ou détenteur du produit ou, le cas échéant, le représentant de l'entreprise de transport ou le transporteur peut, en outre, faire insérer au procès-verbal toute déclaration qu'il juge utile.

Il doit être invité par l'agent verbalisateur à signer le procès-verbal et, en cas de refus, mention de ce refus doit être faite sur ledit procès-verbal par cet agent.

ART. 28. - Une copie du procès-verbal de prélèvement d'échantillons doit être remise au propriétaire ou détenteur du produit.

Chapitre 7 Dispositions diverses

ART. 29. - Les agents visés à l'article 38 de la loi n° 24-09 précitée sont désignés par le ministre chargé de l'industrie et du commerce, le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé des finances et le cas échéant, par le ministre concerné par les produits ou les services contrôlés. Les cartes professionnelles prévues audit article 38 sont délivrées aux agents concernés par les autorités qui les ont désignés.

ART. 30. - Pour l'application des dispositions des articles 61 et 62 de la loi n° 24-09 précitée relatifs aux transactions administratives, on entend par « administration compétente » le ministre chargé de l'industrie et du commerce.

ART. 31. - On entend par « l'administration compétente » au sens des articles 14 (4ème alinéa), 16 (5ème et 6ème alinéas), 17 (2ème et 3ême alinéas), 29, 32 (2ème alinéa), 34 (1er , zème et 4ème alinéas), 35 et 36 (sème alinéa) le ministre chargé de l'industrie et du commerce et le cas échéant, le ministre concerné par le produit ou le service.

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