1976
N° 6158 - 26 rejeb 1434 (6-6-2013)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 32. - Le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 rejeb 1434 (13 mai 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre de l'industrie,
du commerce
et des nouvelles technologies,
ABDELKADER AMARA.
Le ministre de l'intérieur,
MOHAND LAENSER.
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Décret n° 2-13-397 du 3 rejeb 1434 (14 mai 2013) approuvant le contrat conclu le 19 novembre 2012 entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt fur Wiederaufbau (kfw) pour la garantie du prêt d'un montant de cent millions d'euros (100.000.000,00 d'euros), consenti par ladite Banque à Moroccan Agency for Solar Energy (MASEN) pour le financement du projet « Centrale Solaire de Ouarzazate I ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l'année 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e" janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat conclu le 19 novembre 2012 entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt fur Wiederaufbau (kfw) pour la garantie du prêt d'un montant de cent millions d'euros (100.000.000,00 d'euros), consenti par ladite Banque à Moroccan Agency for Solar Energy (MASEN) pour le financement du projet « Centrale Solaire de Ouarzazate I ».
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 rejeb 1434 (14 mai 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6155 du 16 rejeb 1434 (27 mai 2013).
Décret n° 2-13-399 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) approuvant le contrat de prêt, d'un montant de 10.000.000 d'euros, conclu le 5 safar 1434 (19 décembre 2012), entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt fur Wiederaufbau (kfW) pour le financement du projet « Irrigation efficiente Zerrar ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 47 de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012) ;
Vu le paragraphe premier de l'article 41 de la loi de finances n° 26-81, pour l'année 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1°" janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de prêt, d'un montant de 10.000.000 d'euros, conclu le 5 safar 1434 (19 décembre 2012), entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt fur Wiederaufbau (kfw) pour le financement du projet « Irrigation efficiente Zerrar ».
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 rejeb 1434 (20 mai 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6156 du 19 rejeb 1434 (30 mai 2013).
Décret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l'application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), notamment ses articles 4, 5, 8 et 17 ;
Après délibérations en Conseil du gouvernement réuni le 15 joumada Il 1434 (26 avril 2013),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - L'administration compétente visée dans la loi n° 03-12 susvisée est l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture pour ce qui concerne les interprofessions agricoles et l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime pour ce qui concerne les interprofessions halieutiques.
ART. 2. - En application des dispositions de l'article 4 de la loi précitée n° 03-12, le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution d'une interprofession agricole ou halieutique est fixé par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'agriculture, de la pêche maritime, du commerce et de l'industrie.