BULLETIN OFFICIEL
N° 6158 - 26 rejeb 1434 (6-6-2013)
Outre les critères prévus à l'article 4 de la loi n° 03-12 précitée, il pourra être tenu compte, pour la détermination du niveau de représentativité, de tous autres critères particuliers à la filière concernée tels que, leur part dans la production et/ou la transformation et/ou la commercialisation et le nombre des adhérents.
ART. 3. - Le statut-type prévu à l'article 5 de la loi précitée n° 03-12 , destiné à servir de modèle, pour la constitution d'une interprofession agricole ou halieutique est fixé, selon le cas, par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ou de la pêche maritime.
Outre les clauses obligatoires visées audit article 5, ce statut-type pourra prévoir toutes autres clauses permettant à l'interprofession de faire reconnaître sa spécificité et d'assurer son bon fonctionnement.
ART. 4. - En application de l'article 8 de la loi susvisée n° 03-12, les formes et les modalités de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des interprofessions agricoles et halieutiques sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et de la pêche maritime.
Ces formes et modalités doivent préciser en particulier les procédures à suivre et les délais requis pour la reconnaissance ou le retrait de reconnaissance desdites interprofessions, les formes et les modèles de demandes, les pièces constitutives du dossier de demande, les délais d'instruction des dossiers, ainsi que les services compétents de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ou de la pêche maritime.
ART. 5. - En application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 03-12 précitée, le comité consultatif de l'interprofession est constitué des membres désignés à l'article 15 de ladite loi et des membres de l'Etat représentant les autorités gouvernementales chargées de l'agriculture, de la pêche maritime, de l'intérieur, des finances, de l'industrie et du commerce.
Ces représentants sont désignés à titre nominatif par les autorités gouvernementales dont ils relèvent pour une durée de trois ans renouvelable.
Le comité consultatif de l'interprofession est présidé par l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ou de la pêche maritime ou son représentant assisté d'un secrétariat désigné à cet effet par ladite autorité parmi ses services compétents.
A la demande de son président, le comité peut se faire assister par toute personne, physique ou morale, connue pour son expérience et sa compétence dans le domaine agricole ou halieutique.
Le comité se réunit sur convocation de son président autant que nécessaire, selon les demandes d'avis qui lui sont adressées, et au moins une fois par semestre. Il rend ses avis dans les délais et selon les formes et modalités fixées par son règlement intérieur.
Le règlement intérieur dudit comité est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et de la pêche maritime qui précise notamment ses modalités de pêche fonctionnement et de prises de décision.
ART. 6. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, du commerce et des
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nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 rejeb 1434 (20 mai 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing:
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime,
AzIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'intérieur,
MOHAND LAENSER.
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
• Le ministre de l'industrie,
du commerce
et des nouvelles technologies
ABDELKADER AMARA.
Décret n° 2-13-398 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) approuvant l'accord n° 8220-MA, d'un montant de 123,9 millions d'euros, conclu le 16 avril 2013 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le premier prêt de politique de développement pour le programme d'appui à la compétitivité économique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013, promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434
(28 décembre 2012), notamment son article 48 ;
Vu le paragraphe premier de l'article 41 de la loi de finances n° 26-81, pour l'année 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1€" janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE:
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord n° 8220-MA, d'un montant de 123,9 millions d'euros, conclu le 16 avril 2013 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le premier prêt de politique de développement pour le programme d'appui à la compétitivité économique.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 rejeb 1434 (20 mai 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA. •
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6156 du 19 rejeb 1434 (30 mai 2013).