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BO n° 6158 du 6 juin 2013

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1978

N° 6158 - 26 rejeb 1434 (6-6-2013)

BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 244-13 du 4 rabii | 1434 (16 janvier 2013) relatif à l'autorisation et l'agrément sur le plan sanitaire des établissements et entreprises du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire autres que la vente au détail et la restauration collective.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment ses articles 6, 8, 9, 16, 17, 18, 23, 26 et 27,

ARRÊTE : Chapitre premier : Dispositions relatives à la demande d'autorisation ou d'agrément sur le plan sanitaire et au dossier y afférent ARTICLE PREMIER. - En application de l'article 6 du décret n° 2-10-473 susvisé, toute demande d'autorisation ou d'agrément sur le plan sanitaire:

- des établissements et entreprises du secteur alimentaire autres que la vente au détail et la restauration collective ; - des établissements et entreprises du secteur de entreprises secteur de l'alimentation animale ;

- des établissements et entreprises du secteur alimentaire

dont les activités concerent les produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine et les produits dérivés,

doit être établie selon le modèle correspondant prévu aux annexes I-1 et I-2 du présent arrêté.

Le dossier accompagnant cette demande doit être constitué des pièces et documents suivants :

I. - Partie administrative du dossier d'autorisation ou d'agrément :

• 1) Identification du demandeur :

- Pour les personnes physiques : Copie de la carte nationale

d'identité ou de la carte d'immatriculation ou de résidence du demandeur ; •

- Pour les personnes morales :

• copie de la carte nationale d'identité ou de la carte

d'immatriculation ou de résidence de la personne chargée du dossier administratif et copie du document justifiant les pouvoirs dont elle dispose à cet effet ;

• copie des statuts de l'établissement ou de l'entreprise ; • copie du certificat d'inscription au registre de commerce ; 2) Identification du local :

- copie de l'autorisation de construire relative au local objet

de la demande ;

- selon le cas, un document justificatif de l'adresse du local

objet de la demande ou une copie de l'acte de nationalité accompagnée de la licence de pêche correspondante, en cours de validité, pour les navires de pêche.

Il. - Partie technique du dossier de demande d'autorisation : 1) Un pian de situation (Echelle 1/1000) et un plan d'ensemble du local objet de la demande (Echelle de 1/100 à 1/300) précisant son lieu d'implantation, sa situation, ses délimitations, la disposition et le dimensionnement des espaces de travail et des lieux d'entreposage, les circuits d'arrivée d'eau potable et d'évacuation des eaux résiduaires, l'emplacement des locaux à usage du personnel et des sanitaires ainsi que des équipements et des points d'eau. Ces plans doivent indiquer le cheminement des produits, les sens de déplacement du personnel et les circuits d'évacuation des déchets ; déchets ;

2) Une fiche technique qui :

a) indique la nature de l'activité exercée ;

b) décrit le site d'implantation et sa viabilisation (eau potable, électricité, assainissement) ;

c) donne la superficie totale et la superficie couverte du local concerné ;

d) décrit du point de vue sanitaire les locaux, les équipements et le matériel utilisés ainsi que les conditions de fonctionnement (planification du travail, effectif du personnel prévu, activité à caractère saisonnière ou non...) ;

e) mentionne la catégorie des produits et leur dénomination commerciale ;

f) indique la liste des matières premières et des ingrédients avec leur description et leur provenance ;

g) liste les matériaux de conditionnement et d'emballage ; h) indique les diagrammes détaillés de production ;

i) donne les capacités de production (journalière et/ou annuelle) et de stockage prévues ;

j) mentionne, le cas échéant, les moyens de transport utilisés ; 3) Un manuel de procédures fondé sur des guides de bonnes pratiques sanitaires relatifs à l'activité concernée. Lorsque de tels guides n'existent pas, le manuel doit être établi en tenant compte pour chaque activité concernée :

— des exigences prévues aux articles 32 et 33 du décret n° 2-10-473

précité et doit prévoir des mesures permettant d'identifier et de minimiser les risques et établir un système de traçabilité pour les produits alimentaires ;

- des exigences prévues aux articles 36 et 37 dudit décret,

pour l'alimentation animale.

Toutefois, dans le cas des navires de pêche n'ayant pas de système de congélation à bord et ne pratiquant pas des opérations de traitement et/ou de transformation à bord, seules les pièces et documents indiqués aux 2)-a), 2)-d), et 3) ci-dessus doivent être fournies.

Il. - Partie technique du dossier de demande d'agrément : 1) Les documents visés au II. I) et 2) ci-dessus ;

2) Un manuel décrivant le programme d'auto-contrôle de l'établissement ou de l'entreprise établi conformément aux exigences visées aux articles 32, 33 et 41 du décret n° 2-10-473 précité et conformément aux exigences visées aux articles 36, 37 et 41 pour l'alimentation animale.

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