Arrêté n° 244-13 du 16 janvier 2013
et tout autre document nécessaire ; – déposer les rapports des visites effectuées datés et signés par les personnes les ayant effectuées, auprès des services compétents de l’ONSSA dans les deux (2) jours ouvrables, suivant la réalisation de la visite ; – effectuer les visites co
- Type
- Arrêté
- Numéro
- 244-13
- Date
- 16 janvier 2013
- Traduction française
- BO n° 7474 du 15 janvier 2026, page 5 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7471 du 5 janvier 2026, page 10 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 7474 du 15 janvier 2026, page 3
arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 244-13 du 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013) relatif à l’autorisation et l’agrément sur le plan sanitaire des établissements et entreprises du secteur de l’alimentation animale et du secteur alimentaire autres que la vente au détail et la restauration…
BO n° 7474 du 15 janvier 2026, page 4
arrêté susvisé n° 244-13, notamment son article 4 et par le cahier des charges, établi à cet effet entre l’ONSSA et le délégataire, selon le modèle fixé à l’annexe au présent arrêté. ART. 3. – La demande d’agrément, établie selon le modèle fourni à cet effet par l’ONSSA, accompagnée d’un dossier constit
BO n° 7474 du 15 janvier 2026, page 5
arrêté précité n° 244-13 et tout autre document nécessaire ; – déposer les rapports des visites effectuées datés et signés par les personnes les ayant effectuées, auprès des services compétents de l’ONSSA dans les deux (2) jours ouvrables, suivant la réalisation de la visite ; – effectuer les visites co