Nº 7474 – 25 rejeb 1447 (15-1-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Article 3
111 Article 4
Pour la réalisation de sa mission dans le cadre des visites
Le délégataire doit disposer, en tenant compte des
sanitaires régulières prévues à l’article 16 du décret n° 2-10-473
missions qui lui sont confiées, des personnes qualifiées
du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de
suivantes :
certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, le délégataire s’engage à :
– un vétérinaire muni du mandat d’inspection vétérinaire délivré pour la réalisation des visites sanitaires régulières
– se conformer aux dispositions de l’agrément qui lui est
conformément au décret n° 2-l5-219 du 5 ramadan 1436
délivré et aux clauses du présent cahier des charges
(22 juin 2015) pris pour l’application de l’article 21 de la
durant toute la durée de validité dudit agrément ;
loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits
– se conformer aux textes législatifs et réglementaires en
alimentaires, pour les visites sanitaires régulières des
vigueur et toute documentation fournie par les services
établissements et entreprises des produits animaux
compétents de l’ONSSA ;
et d’origine animale, d’aliments pour animaux et des
– respecter la confidentialité des données dont il a connaissance ; – respecter les principes d’impartialité et d’absence de conflit d’intérêts ; – assurer la formation continue de son personnel chargé des visites sanitaires régulières ;
produits de la pêche et de l’aquaculture ; – un ingénieur d’Etat en industries agro-alimentaires justifiant d’une expérience d’au moins cinq (5) ans dans le domaine agro-alimentaire pour les visites sanitaires régulières des établissements et entreprises des produits végétaux et d’origine végétale. L’ingénieur désigné par le délégataire doit réussir l’entretien de
– informer, sans délais, l’ONSSA de tout changement
sélection organisé par l’ONSSA, sur ses connaissances
inter venu dans ses organes d’adm inistration
dans le domaine agroalimentaire et sur la législation
ou de gestion ;
et réglementation applicable à la sécurité sanitaire des
– se soumettre aux contrôles réguliers de l’ONSSA en
produits alimentaires.
lien avec l’agrément qui lui a été délivré. A cet effet, il
En outre, ces personnes doivent justifier d’une
permet, aux agents désignés par les services de l’ONSSA,
expérience dans le domaine de l’audit ou de l’évaluation de la
l’accès à ses locaux et leur communique les documents
sécurité sanitaire des établissements du secteur alimentaire
en relation avec les missions qui lui ont été déléguées ;
dans au moins cinq (5) établissements, et doivent disposer
– réaliser les visites sanitaires régulières selon le programme préétabli par l’ONSSA ; – informer l’ONSSA, sans délai, de toute non-conformité qui constitue un danger pour la vie ou la santé humaine ou animale constatée lors desdites visites ; – renseigner sur le « système d’information phytosanitaire et sanitaire » de l’ONSSA en temps réel, la check-liste et le rapport de visite prévus dans l’arrêté précité n° 244-13 et tout autre document nécessaire ; – déposer les rapports des visites effectuées datés et signés par les personnes les ayant effectuées, auprès des services compétents de l’ONSSA dans les deux (2) jours ouvrables, suivant la réalisation de la visite ; – effectuer les visites complémentaires demandées
des attestations de formation datant de moins de cinq (5) ans relatives à la norme NM ISO/CEI 22000. Article 5 Le délégataire doit fournir, à l’appui de sa demande d’agrément, les documents indiqués ci-dessous, sur support papier et sur support électronique le cas échéant : – le cahier des charges renseigné et signé par le délégataire ; – la copie de son statut et de son règlement intérieur ; – les documents justificatifs des compétences du personnel visé à l’article 4 ci-dessus. Fait à ............, le ................ (...............). Singnature et cachet du demandeur.
par le service compétent de l’ONSSA, le cas échéant,
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du
notamment en cas de constatation de non-conformités.
« Bulletin officiel » n° 7471 du 15 rejeb 1447 (5 janvier 2026).