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BULLETIN OFFICIEL ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les missions de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) concernant la réalisation des visites sanitaires régulières des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale visées à l’article 16 du décret susvisé n° 2-10-473, sont déléguées par ledit Office, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi susvisée n° 25-08, à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé agréés à cet effet, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent arrêté. ART. 2. – Les missions déléguées visées à l’article premier ci-dessus sont réalisées par le délégataire, conformément aux conditions et modalités prévues par l’arrêté susvisé n° 244-13, notamment son article 4 et par le cahier des charges, établi à cet effet entre l’ONSSA et le délégataire, selon le modèle fixé à l’annexe au présent arrêté. ART. 3. – La demande d’agrément, établie selon le modèle fourni à cet effet par l’ONSSA, accompagnée d’un dossier constitué du cahier des charges précité et des documents y mentionnés, signés par le demandeur doit être déposée, contre récépissé, auprès du service compétent de l’ONSSA. ART. 4. – Après instruction du dossier accompagnant la demande, l’agrément est délivré par le directeur général de l’ONSSA ou la personne déléguée par lui à cet effet, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la date mentionnée sur le récépissé lorsque ledit dossier est conforme aux exigences requises. En cas de non-conformité l’agrément n’est pas délivré et le dossier est remis au demandeur contre décharge ou archivé, selon le cas. L’agrément est délivré pour une durée de cinq (5) ans renouvelables dans les mêmes conditions que celles relatives à la délivrance de l'agrément initial. L’agrément est personnel et ne peut être ni cédé ni transmis à quelque titre que ce soit. ART. 5. – Le contrôle du respect du cahier des charges par le titulaire de l’agrément est assuré par l’ONSSA. Si, à l’occasion desdits contrôles, une ou plusieurs nonconformités sont constatées, l’agrément peut être suspendu. La décision de suspension de l’agrément mentionne la ou les non-conformités constatées et prescrit les recommandations de mise en conformité ainsi que le délai, dans lequel le titulaire de l’agrément doit remédier auxdites non-conformités. Ce délai ne peut être inférieur à un (1) mois ni supérieur à six (6) mois à compter de la date de la décision de suspension. A l’issue de ce délai, s’il n’a pas été remédié aux non-conformités constatées, l’agrément est retiré. Dans le cas contraire, il est mis fin à la mesure de suspension.
Nº 7474 – 25 rejeb 1447 (15-1-2026)
Tout titulaire auquel l’agrément a été retiré peut faire une nouvelle demande pour obtenir un nouvel agrément dans les conditions fixées au présent arrêté. ART. 6. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 11 safar 1447 (5 août 2025). AHMED EL BOUARI.
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Annexe à l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2010-25 du 11 safar 1447 (5 août 2025) relatif à la délégation à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé, des missions de l’ONSSA pour la réalisation des visites sanitaires régulières des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale agréés ou autorisés sur le plan sanitaire Modèle du cahier des charges devant accompagner la demande d’agrément pour la réalisation des visites sanitaires régulières des établissements et entreprises auxquels un agrément ou une autorisation sur le plan sanitaire a été délivré
Article premier Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les prescriptions que doit observer le « délégataire » lors de la réalisation des visites sanitaires régulières des établissements et entreprises agréés ou autorisés sur le plan sanitaire. Article 2 Le présent cahier des charges entre en vigueur à compter de la date de délivrance, au délégataire, de l’agrément visé à l’article premier de l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2010-25 du 11 safar 1447 (5 août 2025) relatif à la délégation à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé, des missions de l’ONSSA pour la réalisation des visites sanitaires régulières des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale agréés ou autorisés sur le plan sanitaire.