Nº 7474 – 25 rejeb 1447 (15-1-2026)
BULLETIN OFFICIEL
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TEXTES GENERAUX Décret n° 2-25-1030 du 18 rejeb 1447 (8 janvier 2026) approuvant
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du
l’accord de prêt n° MR-P35, d’un montant de soixantedéveloppement rural et des eaux et forêts n° 2010-25
quatre milliards cinq cent soixante-dix-sept millions de yens japonais (64.577.000.000,00 JPY), conclu le 20 novembre 2025, entre le Royaume du Maroc et l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA) pour le
du 11 safar 1447 (5 août 2025) relatif à la délégation à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé, des missions de l’ONSSA pour la réalisation
financement du projet d’aménagement hydro-agricole de
des visites sanitaires régulières des établissements
la zone Sud-Est de la plaine du Gharb.
et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale agréés ou autorisés sur le plan
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
sanitaire.
Vu la loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025, promulguée par le dahir n° 1-24-65 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024), notamment son article 42 ; Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de
L E MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
finances pour l’année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rebia I 1402 (1er janvier 1982) ; Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, DÉCRÈTE :
Vu la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° l-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à
Vu la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des
l’original du présent décret, l’accord de prêt n° MR-P35, d’un
produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-10-08 du
montant de soixante-quatre milliards cinq cent soixante-
26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 5 ;
dix-sept millions de yens japonais (64.577.000.000,00 JPY), conclu le 20 novembre 2025, entre le Royaume du Maroc et
Vu le décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre
l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA) pour
2011) pris pour l’application de certaines dispositions de
le financement du projet d’aménagement hydro-agricole de la
la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits
zone Sud-Est de la plaine du Gharb.
alimentaires, notamment son article 16 ;
A RT. 2. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 18 rejeb 1447 (8 janvier 2026). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 244-13 du 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013) relatif à l’autorisation et l’agrément sur le plan sanitaire des établissements et entreprises du secteur de l’alimentation animale et du secteur alimentaire autres que la vente au détail et la restauration collective ; Considérant les dispositions de la résolution n° 3 du conseil d’administration de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires du 12 décembre 2023,